N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1972
¾ Absence de contrôle des infractions d’urbanisme pour la période antérieure à 2009 Depuis sa création et jusqu’à 2009, la commune ne procédait à aucun contrôle des infractions à la réglementation de l’urbanisme, et ne disposait pas d’un service chargé de cette tâche. Ce désengagement a eu pour conséquence directe la prolifération des constructions insalubres et donc la constitution de quartiers non réglementaires. Ainsi, sur les 14 quartiers constituant la ville, 08 d’entre eux, soit 57%, sont considérés en tant que groupements d’habitations anarchiques.
¾ Retard dans l’achèvement des mesures légales prises à l’encontre des contrevenants en matière d’urbanisme Malgré l’existence des procès-verbaux de constatation des infractions à la réglementation de l’urbanisme, dressés soit par l’autorité locale ou par les agents communaux durant la période 2009-2013, la commune accuse ,dans la plupart des cas, du retard dans le dépôt de la plainte devant le procureur du Roi près le tribunal compétent, comme il est prescris par les dispositions des articles 66 et 67 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme. Ce retard, encourage et favorise la prolifération de l’habitat non réglementaire.
¾ Octroi d’autorisations de réparation pour entamer des opérations de construction Il a été relevé, à travers l’examen des autorisations de réparation délivrées par les services communaux, que leurs objets portent souvent sur des travaux de construction (comme la construction d’un plafond d’une chambre,..). Ce type de travaux nécessite obligatoirement le dépôt d’une demande et l’obtention d’une autorisation de construire conformément à l’article 40 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme.
¾ Construction de bâtiments par des administrations publiques sans obtention d’autorisations ou sans achèvement de la procédure d’autorisation Certaines administrations publiques ont édifiés des bâtiments dans le ressort territorial de la commune sans avoir obtenu les autorisations requises, et ce en infraction aux dispositions de l’article 40 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme. Et en dépit de cela, la commune n’a pas engagé les mesures nécessaires en la matière. Il s’agit de la construction de deux lycées et d’un commissariat de police.
¾ Délivrance d’attestations pour la suppression des poursuites malgré la non régularisation des infractions ou leurs régularisations hors délais La commune a délivré en faveur de certains contrevenants (au moins 10 cas recensés) des attestations pour arrêt des poursuites judiciaires engagées à leurs encontre malgré la non régularisation définitive des infractions constatées ou leurs régularisation hors délais réglementaires, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 67 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme.
¾ Occupation sans autorisation du domaine public par des kiosques édifiés en infraction à la règlementation d’urbanisme Le conseil communal a adopté le 25 mars 2011, un arrêté portant sur la réalisation des kiosques au profit des jeunes, et ce pour contribuer à la promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage. Un cahier des charges relatif à cette opération a été établi, mais n’a pas été soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle.
Dans ce cadre, la visite des lieux a permis de constater qu’un groupe de personnes, au lotissement "Ohod", ont procédé à la construction de 09 grands locaux au lieu des kiosques. Cette opération soulève les observations suivantes :
- L’édification de ces locaux a été effectuée sur un terrain du domaine public communal réservé à un espace vert selon le plan d’aménagement approuvé par le décret n°2.03.874 du 14 décembre 2004. En plus, ces locaux ont été construits sans avoir les autorisations requises en infraction aux dispositions de l’article 40 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, et sans que la commune prenne les mesures légales à l’égard de ces contrevenants en vertu des dispositions des articles 66, 67, et 70 de la même loi n°12.90 ;
- Ces constructions ont été édifiées sur le domaine public communal sans délivrance préalable d’une autorisation d’occupation temporaire de ce domaine, et ce en infraction à l’article 47 de la loi n°78.00 relative à la charte communale. En effet, l’examen des autorisations délivrées par la commune en la matière, a permis de constater que seule la dénommée « F.A » a été autorisé à occuper temporairement le domaine public et à exploiter son local comme restaurant, alors que les huit autres locaux n’ont fait l’objet d’aucune autorisation ;