N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1973
- Il n’existe dans le dossier soumis au contrôle de la Cour régionale aucun document ni pièce justifiant que la sélection de ces bénéficiaires ait fait l’objet d’une étude et sélection par une commission, telle que prévue par le premier article du cahier des charges. L’autorisation accordée à la dénommée « F.A » a été délivrée sur la base uniquement de sa demande ;
- Ces locaux ont été raccordés au réseau électrique malgré leur édification en méconnaissance de la réglementation, et sans l’obtention des attestations administratives requises ;
- Ces constructions ont été réalisées en utilisant des matériaux de construction en dur (ciment, fer, briques…) en méconnaissance des dispositions de l’article 13 du cahier des charges qui exige l’utilisation uniquement de préfabriqué démontable ;
- La commune n’a ni imposé ni recouvré la taxe sur l’occupation du domaine public afférente à ces locaux conformément aux articles de 185 à 188 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, dont certaines dispositions sont encore en vigueur en vertu de la loi n°39.07.
¾ Délivrance des autorisations de construire dans le lotissement "Amal 3" qui n’est pas encore réceptionné provisoirement Le lotissement "Amal 3" a fait l’objet d’une autorisation de lotir en date du 16 janvier 2001, et il n’était pas encore provisoirement réceptionné à la date du contrôle. Et malgré cela, et en méconnaissance des dispositions de l’article 44 de la loi n°25.90, la commune a délivré des autorisations de construire à certains demandeurs (07 cas recensés). Cet état de fait a été motivé, selon un procès-verbal du 29 mars 2005, par la volonté de la commune à encourager l’attractivité de ce projet par l’octroi d’autorisations aux personnes ayant payé la totalité de prix d’acquisition de leurs lots.
¾ Délivrance de permis d’habiter et de certificat de conformité avant l’achèvement des travaux de construction La commune délivre des permis d’habiter et des certificats de conformité avant l’achèvement effectif des travaux de construction selon les plans approuvés, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 55 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme.
Par ailleurs, la délivrance d’un permis d’habiter partiel, portant sur une partie de la construction uniquement, est une pratique inadmissible vu que la construction est un ensemble en bloc qui ne peut être scindé. En outre, l’usufruit de la construction avant l’achèvement des travaux comporte un risque majeur pour la sécurité de ses occupants.
¾ Délivrance des "attestations administratives" et des "lettres d’attribution" pour entamer la construction au niveau des lots de terrain exploités par des occupants non propriétaires En date du 25 mai 2003, lors d’une réunion tenue à la province de "Jerrada", il a été décidé de considérer "l’attestation administrative" en tant qu’engagement de la commune à assainir la situation juridique de la parcelle de terrain objet de la construction au profit de son demandeur. Et selon le procès-verbal de ladite réunion, cette attestation est une pièce administrative que le demandeur doit joindre au dossier de la demande d’autorisation de construire à condition que ladite parcelle soit construite ou entourée d’une clôture. L’attestation est délivrée par l’autorité locale pour les parcelles situées sur des terrains du domaine privé de l’Etat et les terrains collectifs, et par la commune pour les parcelles relevant de son domaine communal privé. Et en date du 15 février 2011, cette "attestation administrative" a été remplacée par la "lettre d’attribution", qui est aussi délivrée au bénéficiaire qui s’engage à payer le prix d’acquisition de son lot à la commune une fois que celle-ci a assaini la situation juridique du terrain.
En dépit de son aspect social, la délivrance de ces types de documents "attestation administrative" et "lettre d’attribution" est sans base légale. Elle constitue, en fait, une régularisation d’une situation illégale issue de l’occupation des parcelles de terrain par des usufruitiers sans en être propriétaires. Par ailleurs, cette pratique requiert les observations suivantes :
- Il a été relevé qu’au début, l’octroi de ces "attestations administratives" était assuré par les membres du conseil communal, chacun dans sa circonscription. Ce qui peut engendrer des risques liés à leur utilisation à des fins autres que celles fixées initialement, ou au profit des