N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1974
personnes ne remplissant pas les critères définis (parcelle bâtie ou clôturée) ou au profit des non usufruitiers effectifs ;
- Délivrance d’"attestations administratives" concernant un lot ou plus à plusieurs usufruitiers. Le contrôle effectué, à ce titre, a permis de recenser l’existence d’au moins un cas d’octroi d’une "attestation administrative" qui a concerné, selon le plan de restructuration du quartier "Ziani", le lot de terrain n°1150, et à propos duquel deux attestations ont été délivrées à deux personnes en même temps. Ce qui peut engendrer des litiges et des contentieux avec la commune ;
- La commune a accordé des "attestations administratives" (12 cas recensés au moins) concernant des lots de terrain nus selon les plans de restructuration, c'est-à-dire qu’ils n’étaient pas exploités lors de l’établissement de ces plans. Ces lots font partie des terrains du domaine communal privé, et ne satisfont pas les critères de délivrance desdites attestations limitées uniquement aux parcelles construites ou clôturées. Cette pratique est contraire aux dispositions de l’arrêté ministériel relatif à la gestion du patrimoine privé des municipalités du 31 décembre 1921, qui limite les modes d’exploitation de ce patrimoine dans la location, la cession, et l’échange.
¾ Défaut d’adoption d’arrêtés d’alignement des voies publiques concernant les quartiers objets des plans de restructuration La commune a réalisé des plans de restructuration au profit de six parmi huit quartiers non réglementaires qui sont : "Ziani", "Oulad Hmmadi", Oulad Elghazi, "Chorfat", "Fayaden", et "Badr". Toutefois, ces plans, en leur état, n’ont pas contribué à la résolution des problèmes de l’urbanisme dans ces quartiers, et leur apport s’est limité à faciliter la délivrance des autorisations de construire et le recouvrement des taxes y afférentes. Par ailleurs, la commune n’a pas pris les mesures pour rendre les prescriptions de ces plans opposables aux tiers comme par exemple l’adoption et la publication des arrêtés d’alignement relatifs aux voies publiques créées par ces plans de restructuration, et ce en application des dispositions de l’article 32 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme.
¾ Faiblesse du taux de réalisation des infrastructures et des équipements de base prévus par le plan d’aménagement Le plan d’aménagement de la commune approuvé le 14 décembre 2004 a prévu plusieurs infrastructures (voies, places publiques, etc.) et équipements de base (établissements d’enseignement, de santé, sportifs, administratifs et religieux, etc.), existants ou à réaliser sur le territoire de la commune. Mais, les conseils communaux qui se sont succédés à la gestion des affaires de la commune, n’ont pas accordé l’importance nécessaire pour la réalisation de ces équipements et n’ont pas mobilisé les fonds et le foncier nécessaires pour cela, en accord avec des dispositions de l’article 27 du décret n°2.92.832 du 14 octobre 1993 pris pour l’application de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme, et des deux circulaires du ministre de l’intérieur n° 05 du 17 janvier 1994, et n°339 du 14 mai 1996, qui ont incité les présidents des conseils communaux à suivre l’exécution des prescriptions des plans d’aménagement, et ce en constituant des commissions internes chargées du suivi périodique des phases de réalisation desdits plans et leurs prescriptions.
Au vu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Soumettre toutes les autorisations de construire à la procédure légale en vigueur et se conformer aux avis émis par la commission compétente ;
- Renforcer les outils du contrôles en matière d’urbanisme ;
- Mettre fin à la délivrance des "attestations administratives" et des "lettres d’attribution".
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Ain Bni Mathar" (Texte réduit) A. Gestion du patrimoine 1. Gestion du Souk hebdomadaire ¾ Elimination injustifié de concurrents de l’appel d’offres n°03/2012 Alors que le chapitre 7 du cahier des charges énumère les documents nécessaires à la participation, comme le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire le cas