N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1975
échéant, l’article cinq du règlement de la consultation a précisé que ledit cautionnement provisoire devait être déposé à la perception de Jerada. Cette précision est une application des stipulations du cahier des charges et n’en constitue pas une disposition contraire. En d'autres termes, le dépôt de la caution à la perception de Jerada est une spécification de la stipulation dans le cahier de charges.
Les raisons derrière cette précision préventive sont objectives et ont été incitées par la découverte que la caution bancaire, dans le cadre d'un précèdent appel d’offres portant sur la location de ce même établissement d’un montant de 577.500,00 DHS, constituait un faux document selon la lettre de l'agence bancaire du titulaire du marché et qui fait l'objet, actuellement, d'une plainte devant les tribunaux. Il était donc nécessaire de recourir à cette spécification et de prendre d’autres précautions comme la révision du cahier des charges approuvé le 03/04/2013 et l’augmentation du cautionnement provisoire de 30.000,00 à 300.000,00 DHS.
L’obligation de dépôt de la caution provisoire à la perception de Jerada n’avait pas pour objectif d'avoir une image claire de la situation financière des concurrents, mais elle a été introduite dans le but d’assurer de manière optimale les droits de la commune contre le manque de sérieux des concurrents, et il est certain que ceux qui ont été écartés n’ont pas pris la peine de lire ni le règlement de la consultation, ni même l’annonce.
¾ Annulation de du marché n°05/2011 et non confiscation du cautionnement provisoire L'article 46 du décret n°2.06.388 du 5 Février 2007 relatif aux marchés publics stipule que la possibilité d'annulation est une prérogative de l'autorité compétente. L’article 03 de ce décret définit l'autorité compétente comme étant celle qui lui est dévolue l’approbation. En conséquence, le président de la commune n’a ni le droit d’approuver le marché ni de l’annuler.
L'annulation n’est pas survenue à la suite de la demande de l’attributaire du marché de déduire le montant de la TVA de son offre financière, mais uniquement après que l'autorité de tutelle ait refusé d’approuver le marché, objet de l’observation, par lettre n°3856/dcl du 08/05/2011, indiquant que la commission d’appel d’offres a commis une erreur lors du choix de l’attributaire (vice de procédure article 46). Et justifiant, ainsi, l'annulation et demandant de procéder rapidement au lancement d’un nouvel appel d’offres.
L’attributaire a demandé à déduire le montant de la TVA de son offre financière au cours de la séance d’ouverture des plis et avant qu’il ne soit choisi par la commission d’appel d’offres, ce qui ne peut être considéré comme contraire au chapitre trois du cahier des charges. La demande de l’attributaire a donc été rejetée par la commission qui lui a attribué le marché moyennant le montant total de son offre financière, suite à quoi le dossier de marché a été envoyé pour approbation à l’autorité compétente.
De tout ce qui précède, et puisque l’approbation n’a pas eu lieu, la confiscation du cautionnement provisoire aurait été injustifiée.
(…) ¾ Défaillance du suivi du paiement des loyers dans le cadre du marché n°08/2011 La commune a procédé, aussitôt après réception de la lettre du percepteur de Jerada datée du 14 décembre 2011 sous numéro 944 l’informant de la défaillance du locataire du souk hebdomadaire au titre des loyers des mois de novembre et de décembre, à la prise des mesures légales devant aboutir à la résiliation du marché par l’envoi d’une mise en demeure au locataire par lettre recommandée en date du 20 décembre 2011 le sommant de régler son dû avant le 26 décembre 2011.
Devant l'absence de suite donnée à cette mise en demeure de la part du locataire, la commune, en vertu du chapitre 10 du cahier des charges, a envoyé le dossier de la résiliation à l'autorité de tutelle dont elle n’a reçu l’approbation qu’en date du 30 Janvier 2012.
En ce qui concerne les ordres de recettes des impayés et des pénalités de retard dus par le locataire d’un montant de 746.130,00 DHS, leur émission a été réalisée, et ils ont été envoyés à la perception de Jerada pour prise en charge en attendant la décision du juge.
(…).