N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1976
¾ Défaut d’établissement du contrat d’affermage dans le cadre du marché n°08/2011 Dans sa relation avec le locataire, la commune ne s’est pas uniquement contentée du procès-verbal d’ouverture des plis approuvé par Mr le Wali de la région de l’Oriental, mais également du cahier des charges légalisé par le titulaire du marché, de l’ordre de service signé par lui et de son dépôt de cautionnement définitif, preuves qui constituent des bases solides de contractualisation.
Toutes les clauses du contrat de location sont extraites mot à mot du cahier des charges qui a été approuvé et légalisé par le titulaire du marché. Cette dernière mesure l’engage devant la justice conformément au chapitre 17 de ce cahier des charges dont l’énoncé est : «en cas de différend entre la commune et le locataire sur un des éléments du cahier des charges, ce différend est soumis définitivement au tribunal compétent ».
¾ Retard dans la prise des mesures légales au sujet de l’attestation de cautionnement définitif du marché n°08/2011 A la réception de la lettre émise par l’agence bancaire du locataire datée du 16 Avril 2012 et déclarant que l’attestation de la caution était un faux, sous prétexte qu’elle n’était pas inscrite sur ses carnets, la situation devenait compliquée pour la commune dans la mesure où elle avait à déterminer la personne physique ou morale à poursuivre en justice : l’agence bancaire, son client, ou les deux à la fois. La commune a, ensuite, envoyé deux lettres datant du 5 Juin 2012 au président du conseil d'administration d’Al Ittijari wafaBank et au directeur de la Banque du Maroc leur demandant d'intervenir auprès de l'agence bancaire du locataire sans toutefois recevoir de réponse.
Afin de permettre la poursuite de la procédure judiciaire au sujet de l’attestation de cautionnement définitif, l’avocate de la commune a demandé à ce que la convention, la liant à la commune, soit révisée pour, d’une part, augmenter ses émoluments et de l’autre, introduire une rubrique couvrant les frais du procès. Le conseil communal a approuvé cette révision au cours de la quatrième session ordinaire de l'année 2013.
(…).
¾ Ajournement récurrent des travaux de la commission d’ouverture des plis et retard dans l’annonce des résultats de ses travaux Les reports sont dus à des lectures différentes des membres de la commission d’appel d’offres quant à l’application ou non de l'article 40 du décret n°2.06.388 du 5 Février 2007 relatif aux marchés publics. Sur la base du rapport de la régie des recettes au sujet des recettes réelles du souk hebdomadaire, la commission était en mesure de savoir que les offres présentées n’étaient pas réalisables. Ceci a été prouvé par le fait qu’aucun des attributaires n’ait pu aller au terme de son contrat. Les membres de la commission estiment également que la règlementation n’exige pas d’accélérer l’annonce des résultats de ses travaux, mais qu’au contraire, en application de l’article 39 du décret ci-dessus, ils ont opté pour le principe de la prudence et de la consultation, preuve d’une discussion objective entre les membres.
¾ Inscription de prescriptions contradictoires dans le nouveau cahier des charges et renouvellement, au profit d’une société, du contrat d’affermage du souk hebdomadaire sans recours à la concurrence La commune n’a pas procédé à une application rétroactive des stipulations du nouveau cahier des charges au profit de l’actuel titulaire du marché, mais à une exécution fidèle des dispositions du chapitre 02 de ce cahier qui a été approuvé sans remarques de la part de la Wilaya de la Région de l’Oriental. Cette mise en pratique des termes de ce chapitre ne contrarient nullement ceux du chapitre 01, étant donné que l’appel d’offres reste la règle, alors que l’unique application des clauses du chapitre 02 fait l'exception durant la première année de l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges.
Lors de sa session extraordinaire tenue le 23 Juin 2014, le conseil communal a approuvé la rectification des erreurs matérielles qui entachaient le cahier des charges approuvé le 3 Avril 2013 à savoir :
- la phrase "... et spécialement le non-paiement du loyer mensuel '' du chapitre 16 a été supprimée étant donné que le montant annuel du loyer est payé en une seule fois tel qu’il figure au chapitre 10.