N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1977
- L'erreur contenue dans le chapitre 11 du cahier des charges a été corrigée en faisant référence à l’arrêté fiscal n°01/08 du 02/05/2008 au lieu de celui du 12 Mars 2004.
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¾ Exploitation par le locataire d’espaces non prévus dans le cahier des charges et méconnaissance de ses engagements contractuels - Les surfaces exploitées par certains vendeurs aux alentours du souk hebdomadaire font partie du domaine privé de l'Etat (Réquisition n°14147/02) et ne relèvent pas du patrimoine communal.
- Concernant l’évaluation des prévisions de recettes du souk hebdomadaire pour la détermination du prix lors de l’appel d’offres, la commune a pris en compte les recettes qu’il générait réellement lors de son exploitation directe par ses services.
- Suite à l’observation faite par la Cour régionale des comptes d’Oujda, une commission mixte a effectué un contrôle sur la gestion du souk hebdomadaire et de sa périphérie en date du 18 Avril 2014. Sur la base de ce contrôle, la commune a adressé une lettre au locataire en date du 23 mai 2014 le mettant en demeure de respecter les clauses du cahier des charges.
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2. Gestion des autres biens immobiliers ¾ Absence d'une vision claire en matière de gestion du patrimoine communal privé Depuis son accession à la responsabilité de la gestion communale, le conseil s’est affairé à corriger les déséquilibres hérités des gestions antérieures selon une vision claire qui l’a amené à prendre les décisions suivantes :
- Les possibilités financières limitées ont obligé la commune à suivre une procédure de régularisation progressive à travers l’allocation de sommes annuelles destinées à rembourser les dettes qui ont résulté de l'acquisition des terrains de l'Etat depuis 1992, en demandant la reconsidération de leurs prix élevés.
- Sur la base du plan communal de développement approuvé, et afin d’enrichir sa réserve foncière, la commune a entamé la procédure d'acquisition de 45 hectares appartenant à la collectivité ethnique des Bni Mathar à l'intérieur du périmètre urbain. Le ministre de l'Intérieur a donné, en date du 07/11/2013, son autorisation pour l’acquisition de 15 ha 88 a 70 ca sur les quels ont été réalisés deux projets (l’abattoir et une partie du souk hebdomadaire) qui pourvoient l’essentiel des recettes de la commune. Un autre dossier pour l’acquisition de 30 hectares a été également adressé aux services centraux du ministère de l'Intérieur pour avoir l’aval du conseil de tutelle en vue de parachever la procédure.
¾ Adoption de la procédure de cession à l’amiable dans toutes les opérations de cession de biens immobiliers Les cessions que la commune a entreprises ont concerné deux domaines principaux :
- Le premier ambitionnait l’offre de logements pour les catégories à faible revenu et la lutte contre la construction anarchique.
- Le deuxième visait l’encouragement des associations, des coopératives d’habitation et les amicales de quartiers à atteindre leurs objectifs en conformité avec les dispositions de la charte communale en particulier avec son article 38 et qui va dans le sens de l'arrêté viziriel du 31 décembre 1921 déterminant le mode de gestion du domaine municipal. En conséquence, le conseil a adopté cette procédure pour l'intérêt évident que matérialisent l’offre de logements au profit des catégories à faible revenu, la lutte contre la construction anarchique et le chômage très élevé à l'intérieur de la ville.
En ce qui concerne la détermination des prix des cessions, celle-ci est, par la force de la loi, l’apanage des membres de la commission préfectorale qui statue sur les prix en se basant sur un ensemble d'éléments dont la comparaison avec ceux du marché local.