N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1978
¾ Accord du conseil communal de cession de biens immeubles à certains de ses membres ou à leurs proches La gestion du dossier de cession de la parcelle du terrain sur laquelle est construite la station d’essence en faveur de Mr "O.S" est le résultat des décisions du conseil précédent. Le conseil actuel a décidé, au cours de la session ordinaire du 23 Juillet 2014 de remettre ce dossier entre les mains de Mr le gouverneur de la province de Jerada en vue d'effectuer des investigations sur le sujet. En fait, il existe de deux décisions contradictoires au sujet de la cession :
- La première est une lettre qui émane de Mr le ministre de l'Intérieur en date du 24/02/2004 et qui interdit cette cession à cause de l’existence d’une situation d’incompatibilité (art 22 de la charte communale).
- La deuxième est une décision de Mr le Wali de la région de l’Oriental datée du 02/09/2009 et qui autorise la cession.
(…).
Concernant le café-restaurant "j", son propriétaire "A.H" l’exploitait avant que son fils "A.H" ne devienne membre du conseil selon un acte de location du 4 Juin 2002, par conséquent la décision du conseil en date du 12 Août 2011 constituait un accord de principe à l’égard duquel l'autorité de tutelle n’a émis aucune observation.
¾ Commencement de l’opération de cession de la parcelle abritant un café et un restaurant bien que son acquisition ne soit encore achevée.
Cette erreur provient de l’inscription erronée par les gestionnaires des mandats précédents de la parcelle de terrain du café-restaurant "j" sur le sommier de consistance du domaine municipal.
Après approbation par le conseil actuel en date du 12/08/2011 donnant un accord de principe pour la cession de la parcelle en question, il s’est révélé que cette dernière n’a pas fait l’objet d’une régularisation avec la direction des domaines de l’Etat. Pour régler cette situation et sur demande de la part de la commune, le Wali de la région de l’Oriental a émis la décision n°05 du 12 Mars 2013 portant autorisation pour l’acquisition de la parcelle susmentionnée.
¾ Faiblesse des prix de cession des biens immobiliers par rapport à ceux d’acquisition d’autres biens et aux prix du marché Les prix des cessions sont fixés par la commission préfectorale d'évaluation présidée par le Gouverneur de la province et composée des représentants des services de l’enregistrement et du timbre, de l’impôt, de l’agence urbaine et de la direction des domaines de l’Etat. Ce dernier a, particulièrement, accumulé une longue expérience autour de la question. La détermination des prix se fait sur la base d’éléments de comparaison et par rapport aux prix du marché local.
D’un autre côté, les prix des cessions ont intéressé des terrains non équipés que la commune avait précédemment acquis des terres collectives aux prix de :
- 0,20 DH le mètre carré en ce qui concerne les biens dits "Al Fayadane" et "Ziyani" ;
- 1,00 DH le mètre carré pour les biens dis "Imarates" et "Ouled Hammadi" sachant que les travaux d’équipements que les bénéficiaires doivent réaliser pour les rendre constructibles coûtent plus de 500,00 DH le mètre carré.
Concernant les actes que vous avez bien voulu évoquer dans l’observation et par lesquels le prix du mètre carré devrait être évalué à 400,00 DH, il est à souligner qu’il est question d’actes coutumiers pour des parcelles de terrain se situant à l’intérieur de quartiers équipés.
Au sujet des acquisitions de biens immobiliers relevant du domaine de l'Etat, les prix ont fait l’objet de discussions au sein du conseil lors de la deuxième session ordinaire du 04/11/2014 et il a été décidé de demander leur révision à la direction des domaines de l’Etat, étant donné que ces prix restent très élevés par rapport à ceux négociés sur le marché local.
Soulignons enfin la contradiction évidente dans l'évaluation de la direction des domaines de l’Etat : Elle évalue son acquisition du bien immobilier municipal à 40 dirhams le mètre carré (cas de la parcelle de