N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1979
terrain sur la quelle ont été construits les logements de fonction et la direction locale des douanes) et évalue un terrain domanial qu’elle cède à la commune au prix de 150 dirhams le mètre carré.
¾ Attribution, à certains membres des conseils communaux et à des tiers, de de lots terrains cédés par la commune à des prix symboliques au profit des associations des œuvres sociales des fonctionnaires et agents communaux Les opérations de cession au profit des associations des œuvres sociales des fonctionnaires et ouvriers des communes ont été conduites selon les dispositions de leurs cahiers des charges et les décisions d’approbation de ces cessions par le Wali de la région de l’Oriental pour la réalisation de lotissements à leurs adhérents :
- Association des œuvres sociales des fonctionnaires et ouvriers de la municipalité d’Ain Bni Mathar : l’acte de vente entre la commune et l’association a été conclu en date du 09/05/2003 (chapitre 1 de l’acte de vente) tel qu’il est prévu par le cahier des charges approuvé le 04/08/2003 et la décision de Mr le Wali de la région n°4/2003 en date du 04/11/2003.
- Association des œuvres sociales des fonctionnaires et ouvriers de la commune rurale de Bni Mathar : l’acte de vente entre la commune et l’association a été conclu en date du 24/10/2007 (chapitre 1 de l’acte de vente) tel qu’il est prévu par le cahier des charges approuvé le 10/07/2007 et la décision de Mr le Wali de la région n°05/2007.
- Association des œuvres sociales des fonctionnaires, ouvriers et agents du cercle d'Ain Bni Mathar : l’acte de vente entre la commune et l’association a été conclu en date du 05/05/2008 (chapitre 1 de l’acte de vente) tel qu’il est prévu par le cahier des charges approuvé le 02/04/2008 et la décision de Mr le Wali de la région n°02/2008 et après l'engagement légalisé du président de l’association de présenter la liste des bénéficiaires au plus tard le 15/05/2008. L’échéance passé, le service du patrimoine de la commune a rappelé par deux fois sans résultat, l’association au sujet de cette liste (lettre n°543 en date du 09/05/2008 et lettre n°338 en date du 20/04/2009), qui n’a été présentée qu’après intervention des Messieurs les juges de la Cour régionale des comptes à l’occasion de l’examen de ce dossier.
- Association des œuvres sociales des fonctionnaires et ouvriers de la commune rurale des "Ouled Sidi Abdelhakem" : l’acte de vente entre la commune et l’association a été conclu en date du 23/05/2012 sous la supervision de M. « K.M » notaire à Oujda conformément aux dispositions du chapitre 10 du cahier des charges approuvé le 18/01/2012 et la décision de Mr le Wali de la région n°01/2012. Malgré l'engagement de l’association à fournir la liste des bénéficiaires, le service du Patrimoine de la commune ne l’a reçu qu’après intervention des Messieurs les juges de la Cour régionale des comptes à l’occasion de l’examen de ce dossier.
- Pour la coopérative d’habitat "R" : l’acte de vente entre la commune et l’association a été conclu en date du 14/07/2000 (chapitre 1 de l’acte de vente) tel qu’il est prévu par le cahier des charges approuvé le 16/10/1998 et par le décret n°2.99.720 du 07/12/1999.
Finalement, la commune urbaine d’Ain Bni Mathar, par ces cessions, aspirait à ce que les associations bénéficiaires réalisent des lotissements en faveur de leurs adhérents selon des engagements prédéfinis. En l'absence des listes des bénéficiaires, il était difficile de vérifier le degré de conformité de ces derniers avec les dispositions légales et les conditions posées par les cahiers des charges (listes qui n’ont été reçues que sur demande des Messieurs les juges de la Cour régionale des comptes à l’occasion de l’examen de ces dossiers.).
La municipalité a demandé dans ce cadre, aux présidents des dites associations, des précisions sur les listes des bénéficiaires et sur le retard enregistré dans la réalisation des travaux.
¾ Changement de l’objet du projet qui était à l’origine de la cession d’un lot de terrain La procédure de cession de la parcelle de terrain au profit de "M.R.B″ a parachevé toutes les étapes légales en vigueur, depuis la décision du conseil communal qui a donné, lors de la session ordinaire du 12/08/2011, son consentement à la demande de l’intéressé de réaliser un projet d’habitat économique, et