N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1980
au procès-verbal de la commission administrative d’évaluation qui parle aussi de la réalisation de logements économiques.
De plus, l’intéressé s’est engagé par écrit à la réalisation du projet dans un délai maximum de 18 mois à compter de la date de réception de l’autorisation de construire.
Le fait de ne pas introduire le nombre de logements à réaliser dans le cahier des charges survient de la difficulté de déterminer avec précision ce nombre avant l’établissement du plan de lotissement par l’investisseur et son approbation, ce qui ne peut avoir lieu qu’après conclusion de l’acte de vente qui respecte obligatoirement le cahier des charges et donc, la préparation de ce dernier précède l’étape de détermination du nombre de parcelles.
Les surfaces des parcelles de terrain dans le plan de lotissement approuvé rentrent, d’une part, dans la catégorie de l’habitat économique et de l’autre dans le respect de zonage affecté par le plan d’aménagement : E2 (habitat collectif avec cour en 2 étages).
Le plan de lotissement a été approuvé le 16/4/2013 sans que la commission n’émette aucune remarque au sujet de la réalisation d’équipements nécessaires qui existent déjà au lotissement "O" tout proche.
(…).
¾ Défaut de détermination, au niveau du cahier des charges, du mode de cession relatif à deux parcelles La société "B.A" a respecté la clause de construire 476 logements sociaux en conformité avec le chapitre premier du cahier des charges réglementant l’opération de cession qui a achevé toutes les étapes légales.
Le fait de ne pas introduire le nombre de parcelles de terrain à réaliser dans le cahier des charges survient de la difficulté de déterminer avec précision ce nombre avant l’établissement du plan de lotissement par l’investisseur et son approbation, ce qui ne peut avoir lieu qu’après conclusion de l’acte de vente qui respecte obligatoirement le cahier des charges et donc, la préparation de ce dernier précède l’étape de détermination du nombre de parcelles.
¾ Non-respect des dispositions du cahier des charges concernant la gestion de cession des logements sis au quartier "Imarates" La gestion du dossier de cession des maisons du quartier "Imarates" revient aux conseils précédents.
En ce qui concerne les arriérés de loyer, la régie des recettes a adressé des avis aux intéressés en date du 17/07/2014. En l’absence de réaction à ces avis, le conseil communal a décidé au cours de la troisième session ordinaire du 23/07/2014, de déposer le dossier dans sa totalité entre les mains de Mme l’avocate de la commune pour prendre les mesures suivantes :
- Adresser des commandements aux locataires pour le paiement par l’intermédiaire de l’aide judiciaire ;
- En cas de refus, procéder à la résiliation des contrats de loyer.
¾ Négligence et manque d’intérêt accordé à la sauvegarde de certains biens immobiliers Le conseil actuel accorde une attention particulière à la conservation de la propriété communale en opérant plusieurs actions pratiques :
La piscine municipale : Des travaux d’aménagement de la piscine municipale ont été entamés dernièrement par la société Al Omrane Oujda dans le cadre de la convention de partenariat pour la mise à niveau urbaine de la ville d’Ain Bni Mathar 2008/2011.
Le centre commercial : Ce centre a été construit par le conseil précédent sur une parcelle de terrain appartenant au domaine privé de l’Etat. La commune s’active actuellement à régulariser cette situation par l'acquisition de la parcelle en question au moyen d’une opération de compensation avec la direction des domaines de l'Etat. Il reste à noter que la commune a lancé plusieurs appels d’offres pour la location des boutiques et du café du centre dont le dernier en date remonte au 24/06/2014.
Jusqu’à présent, 35 boutiques ont été louées et il reste 26 boutiques et le café.