N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1981
¾ Non-conformité de l’abattoir aux normes requises et non-respect de la procédure du recouvrement des taxes d’abattage La commune a procédé à la réfection du bureau destiné au recouvrement des frais d'abattage dans l’ancien abattoir à titre temporaire en attendant l’ouverture d’exploitation de celui nouvellement construit. Deux fonctionnaires sont chargés du recouvrement et exercent leurs taches conformément à la loi en vigueur depuis l’enregistrement des pesées des viandes et du nombre de têtes jusqu’au recouvrement des taxes obligatoires.
En date du 20/02/2014, la commune a procédé à la réception provisoire des travaux de construction du nouvel abattoir. Celui-ci répond aux normes de l’abattoir moderne puisque son plan a été approuvé par l’office national de la sécurité alimentaire et son ouverture se fera très prochainement.
¾ Négligence dans le recouvrement des loyers des habitations du quartier "Emmirates" et des loyers des locaux à usage commercial Suite aux directives de la Cour régionale des comptes, la régie des recettes a adressé des avis aux locataires des habitations du quartier "Imarates" en vue du paiement de leurs arriérés de loyer. Constatant leur refus, le conseil communal a approuvé durant sa session extraordinaire du 23 Juin 2014, la décision d’adresser le dossier des habitations du quartier "Al Imarat" à Mme l’avocate en vue de l’envoi de commandements à leurs habitants par l’intermédiaire de l’agent judiciaire, comme mesure de préservation des droits de la commune. La même méthode a été suivie à l’égard des locaux commerciaux.
¾ Exploitation gratuite, sans base légale, de certains biens communaux par des tiers - La gestion des maisons portant les numéros : 11, 17, 18, 19 et 44 du quartier "Imarates" relève des conseils précédents sur la base de l’arrêté pris lors de la session ordinaire du mois d’octobre réunie le 14/11/2006 permettant la cession de ces habitations à leurs résidents et la conclusion de contrats de location avec ceux, qui ne les avaient pas.
- La maison située à l’intérieur de la piscine municipale était exploitée par l'agent communal en charge de la garde de la maison d'hôtes attenante qu’il a quittée lorsqu’elle n’était plus habitable.
Elle a été récemment démolie dans le cadre des travaux d’aménagement de la piscine municipale.
- La parcelle du terrain au-dessus de laquelle est construite la coopérative laitière, est à attribuer à la gestion des conseils précédents et une lettre a été adressée au président de la coopérative susmentionnée en vue d’assainir sa situation.
¾ Absence d’une gestion adéquate du service chargé du patrimoine et au niveau de la tenue des sommiers de consistance Le conseil municipal a procédé, selon ses moyens disponibles, à la restructuration et au renforcement du service du patrimoine en ressources humaines. Les actions prises sont :
- Division du service en deux bureaux : le premier concerne le bureau des acquisitions chargé de la mise à jour des registres des acquisitions, et le second, est le bureau des cessions chargé des cessions. Un troisième bureau se charge de l’archive.
- Commencement des travaux d’aménagement de bureaux destinés au service du patrimoine.
- Le Conseil envisage la programmation des crédits nécessaires à l'acquisition d'une voiture pour le service.
- En ce qui concerne le domaine communal privé, la municipalité a procédé à la mise à jour du registre des biens privés selon les directives de la Cour régionale des comptes.
- En ce qui concerne le domaine public, le conseil œuvre à corriger les manquements des gestions antérieures par l’envoi d’écrits à la Direction régionale des domaines de l'Etat pour la signature du procès-verbal d’annexion à la commune de la voirie des lotissements construits par son administration, comme pour les réseaux de l’eau potable, d’assainissement, de l’électricité et des espaces boisés non construits.