N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1982
- La même mesure a été suivie envers les associations dont les travaux de leurs lotissements ont été réceptionnés définitivement (Coopérative d’habitation "A", Association des œuvres sociales des fonctionnaires et ouvriers de la municipalité d’Ain Bni Mathar). Ces mesures permettront à la municipalité d’annexer ces biens publics, leur inscription et leur conservation.
(….).
¾ Défaut de coordination entre les services intervenants dans le domaine la gestion du patrimoine communal En ce qui concerne la coordination entre les services intervenants dans le domaine du patrimoine, le conseil par son approbation lors de sa session extraordinaire du 23/06/2014 de l’organigramme qui définit les attributions de chaque service aspire à briser l’organisation verticale classique et habituer les chefs de service et leurs assistants aux équipes de travail qui sont créées pour faire face à certains problèmes spécifiques de nature horizontale. En d’autres termes, les questions qui intéressent plusieurs services à la fois. Dans le même sens, la commune a demandé aux administrations concernées d’envoyer les guides des procédures pour être à jour avec les nouveautés administratives et juridiques.
¾ Non prise de mesures à l’encontre des occupants du domaine public sans autorisation En l'absence d’une référence administrative permettant de contrôler et de réguler l’exploitation du domaine public communal et en application des dispositions de l'article 50 de la charte communale, le conseil a approuvé, lors de la session extraordinaire du 23 Juin 2014, la décision communale qui continue à réglementer l’exploitation temporaire du domaine public communal (…).
¾ Absence de titres de propriété de certains biens immobiliers Dans le cadre de la stratégie adoptée par la commune en vue de régulariser la situation juridique des biens qu’elle exploite, et pour sortir de la phase de possession ou de mainmise à celle d'acquisition de la propriété, le précédent conseil municipal avait approuvé, lors de sa session ordinaire du 19/02/2002, le prix d'acquisition d'un ensemble de parcelles de terrain du domaine privé de l'Etat sur lesquelles ont été construits des bâtiments appartenant à la municipalité: le stade municipal, la piscine municipale, le caférestaurant "A.J" et le centre commercial. Ces parcelles ont fait l’objet de décisions portant autorisations de cession (décret n° 419-01-2 du 04/05/2001, décision du ministre des Finances et de la Privatisation en date du 10/06/2003) à condition de baisser le prix de la cession à 50 DH le mètre carré compte tenu des possibilités limitées de la commune et l’envoi d’une requête à ce sujet au ministre des Finances et de l'Economie.
Le conseil communal actuel a également approuvé au cours de sa session ordinaire du 04/11/2014 la demande de révision du prix d’acquisition des parcelles appartenant au domaine privé de l'Etat au profit de la commune urbaine d’Ain Bni Mathar à cause de l’existence d'une contradiction évidente dans l'évaluation de la Direction des domaines de l’État qui évalue son acquisition de parcelles du domaine municipal privé à 40 DH le mètre carré (cas de la parcelle de terrain sur la quelle ont été construits les logements de fonction et la direction locale des douanes) et évalue un terrain domanial qu’elle cède à la commune au prix de 150 dirhams le mètre carré.
Le conseil procède au règlement des montants de ses acquisitions de manière progressive, tel est le cas de l’acquisition de la parcelle sur laquelle est édifié le café-restaurant "A.J" dont l’acte de vente a été signé en attendant de généraliser cette opération au reste des parcelles (Montant affecté de 1.500.000,00 de l’excédent au titre de 2013).
B. Gestion des recettes 1. Organisation et fonctionnement de la régie des recettes ¾ Défaut d’organisation adéquate de la régie des recettes Depuis 2009, le conseil communal s’est trouvé confronté au manque de ressources humaines qualifiées pour l’élaboration d’un organigramme de ses services administratifs. Cet obstacle structure la majorité des services communaux et en particulier celui de la régie des recettes qui manque de cadres et de fonctionnaires compétents dans le domaine.