N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1983
Visant une organisation optimale, le conseil communal a approuvé un organigramme de ses services au cours de la session extraordinaire du 23 Juin 2014 en tenant compte de la circulaire du Ministre de l’Intérieur n°408 du 22 Juin 1992 et en attendant l’élaboration par ce département d’un organigramme typique des collectivités territoriales.
¾ Déficit d’équipement en moyens matériel et en local d’archive Conscient de la pertinence de cette observation, le conseil communal a pris la décision d’effectuer des travaux d'extension des bâtiments administratifs par la construction et l’équipement de bureaux répondant aux normes en vigueur. Les services dont les missions nécessitent un certain degré de coordination bénéficieront de cette extension particulièrement la régie des recettes et le service de l’urbanisme.
¾ Déficit en ressources humaines et absence de la formation continue Les conseils communaux qui se sont succédé à la tête de la commune n’ont pas beaucoup insisté sur la qualification de l'élément humain, condition sine qua non pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées. Pour surmonter cette contrainte, le conseil est en quête de partenaires en vue d'organiser des journées de formation au profit du personnel sur les plans juridique et comptable.
Malgré l’insuffisance, le personnel de la régie des recettes a été renforcé pour mieux assurer ses missions dans les délais règlementaires.
¾ Absence du contrôle de la régie des recettes de la part du président du conseil Tous les trois mois, le comptable public effectue son contrôle habituel sur la régie des recettes et le sanctionne par un procès-verbal. De même, la présentation du compte administratif, constitue une occasion d’exercer le contrôle sur les régies de recettes et de dépenses.
D’un autre côté, et en vue de suivre de près son travail, nous avons envoyé une lettre au régisseur des recettes, datée du 08 Septembre 2014 sous n°123, lui demandons de nous adresser des rapports mensuels sur la situation des recouvrements ainsi que les contraintes que son personnel rencontre au cours de l'exercice de ses fonctions.
2. Taxe sur les débits de boisson ¾ Non prise de mesures à l’encontre des redevables récalcitrants En application de l'article 158 de la loi 47.06 sur la fiscalité locale, la régie des recettes, à travers l’envoi d’avis aux propriétaires des établissements de consommation de boissons ou par l’émission d’annonces, s’active à mettre noir sur blanc la situation de tous les redevables en exercice par la collecte de leurs données personnelles permettant l’imposition d’office et l’émission d’ordres de recettes à envoyer conformément à la loi au comptable public pour leur prise en charge.
¾ Défaut d’exercice du droit de contrôle et de communication Dans la majorité des cas, les établissements de vente de boissons sont d’un caractère saisonnier.
Conscients de l’importance allouée à l’usage de ces droits tels qu’il découle des dispositions des articles 149 et 151 de la loi 47.06, le personnel de la régie des recettes a été renforcé pour honorer les tâches qui lui sont attribuées dans les délais réglementaires et pour se déplacer au sein des établissements actifs dans le but de se rendre compte de la réalité de leur activité en comparaison avec les déclarations annuelles déposées au service de l'assiette fiscale et en coordination avec les services des impôts de la province.
¾ Défaut d’imposition de certain assujettis à la taxe Ceci est dû à la nature de ces établissements dont la majorité a tendance à l'instabilité dans l'exercice de leurs activités et dans lesquels on ne consomme généralement que le thé. Dans le but d’une détermination des responsabilités entre les services de la police administrative et ceux de la régie des recettes, des lettres ont été adressées à ces derniers en date du 14 Avril 2014 en vue d’instaurer la pleine coordination spécialement entre la régie des recettes et le service des autorisations économiques responsable des établissements de vente de boissons.