N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1984
3. Taxe sur l'occupation temporaire du domaine public ¾ Défaut d’imposition et du recouvrement de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, ou industriel ou professionnel Conformément à la loi 30.89 sur la fiscalité locale, l’imposition et le recouvrement de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel est soumis à la procédure de l’autorisation préalable. Ceci dit, la commune ne disposant pas d’un document administratif qui régit l'exploitation de son domaine, le conseil a approuvé lors de la session extraordinaire du 23 Juin 2014, une décision communale dans le but de faciliter la mission de la régie des recettes dans le recouvrement des taxes découlant de l’exploitation du domaine communal.
(…).
¾ Non recouvrement de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l'exercice d'une profession Cette situation est à mettre à l’actif des conseils précédents qui n’ont pas mis en place un arrêté communal réglementaire qui aurait permis l’intervention des services administratifs communaux, malgré que la régie des recettes ait soulevée des rapports à ce sujet.
Pour y remédier, le conseil communal a approuvé l’arrêté communal susmentionné qui permettra à la régie des recettes de recouvrer toutes les taxes et d’entamer les procédures conformément à la loi 39.07 sur la fiscalité locale.
Il convient de signaler à cet égard, qu’à la suite d’un premier recensement effectué par la régie des recettes concernant l’occupation du domaine public et la distribution d’avis aux exploitants recensés en date du 28 Mars 2014, un certain nombre d’entre eux se sont acquittés de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession.
4. Taxe sur le transport public des voyageurs et droits de stationnement des véhicules affectés à ce transport La régie des recettes a adressé des avis par l’intermédiaire de l'autorité locale aux redevables de la taxe sur le transport public de voyageurs pour qu’ils procèdent au versement des sommes qui leur sont dues, et ce dans les délais réglementaires. En l'absence d’une obtempération de la plupart d’entre eux et en application des mesures en vigueur, les ordres de recettes relatifs à la taxe sur le transport public de voyageurs et au droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs ont été adressés au comptable public pour leur prise en charge.
5. Taxe sur les opérations de construction En l'absence d’un bureau de contrôle des opérations de construction sur le territoire de la commune du temps des conseils précédents, les services de l’urbanisme et de la régie des recettes trouvaient des difficultés à contenir les irrégularités dans le domaine de la construction, situation qui s’est soldé par un non-paiement de la taxe sur les opérations de construction d’un lycée et d’une circonscription de police.
En ce qui concerne le lycée "I.A", les mesures prises ont abouti au paiement de la taxe après émission de son ordre de recette le 28 Octobre 2014.
6. Taxe sur les terrains urbains non bâtis ¾ Absence de recensement des terrains urbains non bâtis Malgré les difficultés posées par la loi 47.06 relative à la fiscalité locale, particulièrement en ce qui concerne les terrains urbains non bâtis qui exigent un travail sur le terrain, la régie des recettes et le service de l’urbanisme ont effectué des sorties en vue d'identifier les propriétaires de ces terrains et des avis leur ont été adressés pour l’assainissement de leurs situations fiscales.
La commune prévoit, par ailleurs, de constituer avant la fin de l’année en cours, une commission mixte qui aura pour mission d’effectuer un recensement global des terrains urbains non bâtis et créer, par la même, une base de données de leurs propriétaires.