N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1985
¾ Manque de coordination entre la régie des recettes et le service d’urbanisme La coordination entre la régie des recettes et le service d’urbanisme est une nécessité du fait que certains aspects de leurs taches l’imposent. Avant l’établissement de l’autorisation de lotir, l’entrepreneur dépose une copie de son dossier technique (en particulier les mesures des travaux à réaliser) auprès du service de l'assiette fiscale afin de remplir la déclaration spéciale aux lotissements, et sur sa base, la régie des recettes, le service de l’urbanisme et le service technique étudient le dossier de la demande de l’autorisation.
Conscients de l'importance à allouer à la coordination et pour une meilleure communication entre la régie des recettes, le service du patrimoine et le service de l’urbanisme, un pavillon équipé leur sera destiné à l’achèvement des travaux d’extension de la commune.
C. Urbanisme ¾ Défaut de rattachement au domaine public communal de la voirie et des différents réseaux situés dans les lotissements réceptionnés définitivement Concernant les lotissements réceptionnés définitivement, des copies des procès-verbaux de réception ont été adressées au service du patrimoine qui, à son tour, a adressé des lettres aux présidents de la coopérative d’habitation "A" et de l’association des œuvres sociales des fonctionnaires et ouvriers de la municipalité d’Ain Bni Mathar pour la signature des procès-verbaux d’annexion au domaine communal de la voirie et des réseaux de l’eau potable, d’assainissement, d’électricité et des espaces plantés.
Quant au lotissement "Amal 1" réalisé par la municipalité d’Ain Bni Mathar sur un foncier communal privé (titre 02/106607), dans le cadre d’un partenariat avec la société Al Omrane Oujda qui a chargé un Ingénieur topographe de la constitution d’un dossier technique en vue de l’extraction des titres individuels des parcelles de terrain, comme pour la voirie et les espaces plantés. Ce dossier sera par la suite déposé au service de la conservation foncière d’Oujda et par conséquent, les routes et les espaces plantés seront annexés au domaine communal.
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¾ Absence de contrôle des infractions d’urbanisme pour la période antérieure 2009 Les photographies aériennes, prises par la société « A » le 14/06/1996 et qui ont été à la base de l’élaboration du plan d’aménagement de la ville d’Ain Bni Mathar homologué en 2004, montrent que les quartiers mentionnés, au nombre de 08, existaient depuis longtemps puisqu’ils constituaient des circonscriptions électorales indépendantes selon le découpage administratif même avant que "Ain Bni Mathar" ne devienne commune urbaine.
Pour régulariser leur situation juridique, ces quartiers ont été l’objet de plans de restructuration approuvés par l'Agence urbaine et la province à l'exception du quartier "Al Mahatta" qui se situe sur un terrain relevant du domaine privé de l'Etat. C’est la société Al Omrane Oujda qui se chargera de sa restructuration.
Parallèlement à ces efforts, plusieurs lotissements d’habitation ont été autorisés afin de promouvoir le logement et lutter contre la construction illégale.
La question du contrôle de la construction avant 2009 revient à la gestion du précédent conseil.
¾ Retard dans l'achèvement des mesures légales à l’encontre des contrevenants en matière d’urbanisme Le conseil communal a œuvré, depuis la mise en place du bureau de contrôle en 2009, à la prise de toutes les mesures qui permettent de résoudre les problèmes hérités des précédentes gestions. À cet égard, malgré la faiblesse en ressources humaines qualifiées dans le domaine de l’urbanisme, de grands efforts ont été consenti par le personnel du bureau de contrôle dans le respect des procédures réglementaires par l’envoi des plaintes contre les contrevenants dans le cadre de la loi 12-90 au procureur général et en suivant les directives de ce dernier, et ce, à l’expiration des délais indiqués dans les mises en demeure des contrevenants pour la régularisation.
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