N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1986
¾ Octroi d’autorisations pour de réparation pour entamer des opérations de construction L'autorisation de réaliser un mur de clôture de la terrasse rentre dans les menus travaux qui n’affectent pas l’aspect du bâtiment. Surtout que le montant de la taxe sur les opérations de construction se calcule sur la base du mètre carré couvet par application de l’arrêté fiscal n°01/08 du 02 mai 2008 qui détermine le montant des taxes et des redevances au profit (..) de la municipalité d’Ain Bni Mathar qui a modifié les arrêtés n°94/08 du 15/08/94 et n°01/99 en date du 14/01/99.
Par conséquent, l'introduction de la réalisation d’un mur de clôture de la terrasse dans la case des travaux exigeant l’autorisation de construire, privera la commune de ces taxes étant donné que la surface couverte de ce mur de clôture de la terrasse est nulle (zéro m²). De plus, l’arrêté fiscal ne prévoit aucun article sur l’occupation temporaire du domaine public communal à des fins de réparation.
Les autorisations délivrées au titre des années 2007, 2008 et 2009 et leurs objets, concernent la précédente gestion.
¾ Construction de bâtiments par des administrations publiques sans obtention d’autorisations ou sans achèvement de la procédure d’autorisation - En ce qui concerne la construction du lycée "I.A", le règlement du montant des taxes découlant de cette opération a été récemment effectué le 28 Octobre 2014 comme l’atteste le certificat de recouvrement de la perception de Jerada.
- La circonscription de police et le deuxième lycée remontent à la gestion précédente.
(…).
¾ Délivrance de certificats d’abondons de poursuite malgré la non régularisation des faits constitutifs des infractions ou leur régularisation hors délais L’article 67 de la loi 12.90 relative à l'urbanisme énonce que l'abandon de la poursuite est réalisé après que le contrevenant aie pris les mesures nécessaires pour mettre fin à l’infraction. De ce fait, présenter une demande en vue de l’obtention d’une autorisation de construire ou prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'infraction, oblige à délivrer ces certificats d’abandon qui n’ont jamais été l’objet de remarques de la part du tribunal.
¾ Occupation sans autorisation du domaine public par des kiosques édifiés en violation des règles d’urbanisme La mise en place de kiosques à la ville d’Ain Bni Mathar s’inscrit dans le cadre du dialogue social qui a été établi avec un groupe de jeunes diplômés chômeurs qui ont mené une série de manifestations aux niveaux local et provincial.
Dans ce cadre et participant au dénouement de la situation de cette catégorie de jeunes, le conseil communal, en concertation avec l'autorité provinciale, a approuvé en date du 25 Mars 2011, l’élaboration d’un cahier de charges dont le thème est "la mise en place de kiosques" dans la zone limite entre les quartiers "Ouhoud" et "Al Fayadane" étant donné que ce site était l'objet de dépôt des déchets ménagers et de multiples plaintes de la part des habitants mitoyens.
En raison de l'importance du projet et son rôle attendu dans la résolution du problème de chômage des diplômés et de quelques cas sociaux, la commune a procédé à la réalisation de kiosques typiques répondant aux conditions contenues dans le cahier des charges suscité. Il convient de souligner que la commune à préparer à cet effet des modèles de kiosques et des engagements écrits qui obligent les bénéficiaires au respect des conditions légales de montage des kiosques.
La commune, face au manque de respect des bénéficiaires envers leurs engagements de réaliser des kiosques suivant les stipulations du cahier des charges par la construction de boutiques, a adressé aux contrevenants, en date du 17 juin 2013, des mises en demeure d’arrêter les travaux de construction qu’ils ont refusé de recevoir des mains de l’autorité locale, appuyés dans leur œuvre par des associations et des organismes de la société civile obligeant à l’intervention sécuritaire.
Afin d’éclaircir certains points, nous apportons les observations suivantes :