N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1987
- Le cahier des charges, qui réglemente la mise en place des kiosques et qui a été approuvé le 25 mars 2011, est le résultat du dialogue que le conseil communal a suivi en concertation avec les autorités locale et provinciale pour résorber le problème des diplômés chômeurs.
- La commune s’est basée pour l’élaboration de ce cahier des charges sur la loi 39-07 édictant des dispositions transitoires qui maintiennent en vigueur les dispositions de la loi n°30-89 en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, c'est-àdire que la mise en place des kiosques s’inscrit dans le cadre de l’occupation temporaire du domaine public et par conséquent, la question de la construction n’était même pas envisagée.
- Conformément aux stipulations de la loi 12-90 relative à l'urbanisme, la commune a adressé des mises en demeure aux contrevenants par l’intermédiaire de l’autorité locale qui, à l’époque, n’est pas arrivée à les leur remettre.
- En l'absence d'une intervention de rigueur des autorités compétentes, et suite aux manifestations et des émeutes qui ont ébranlé la ville d’Ain Bni Mathar survenues le 18 Août 2013 et au cours desquelles, les bureaux ont été saccagés par les émeutiers avec ce qui s’en est suivi comme mise en feu de l’archive et des documents administratifs dont figurait le dossier de réalisation des kiosques, la commune se trouvait dans l’incapacité de poursuivre la procédure qu’elle avait engagée.
Et, étant donné que les bénéficiaires ont contrevenu aux dispositions règlementaires, nous avons ouvert des consultations avec les autorités locale et provinciale afin de corriger cette situation pour une remise en l’état.
¾ Délivrance des autorisations de construire au lotissement "Amal 3"qui n’est pas encore réceptionné provisoirement Partant des remarques de la Cour régionale des comptes, l’octroi des permis de construire a été suspendu dans ce lotissement.
¾ Délivrance des permis d’habiter ou des certificats de conformité avant l’achèvement des travaux de construction La délivrance de permis d’habiter ou de certificats de conformité se fait lorsque l’achèvement des travaux est effectif dans la partie autorisée à l'usage, parce que dans la majorité des cas, le propriétaire de l'immeuble ne peut réaliser la totalité de la construction conformément aux plans approuvés du fait de la faiblesse des ressources financières, ce qui le prive, ainsi, de l'utilisation de la partie ou les travaux sont terminés. Et en application des recommandations, la délivrance de ces autorisations est suspendue.
¾ Octroi de "attestations administratifs" et de "lettres d’attribution" pour entamer la construction au niveau des lots de terrain exploités par des occupants non propriétaires Les certificats administratifs délivrés rentrent dans la gestion du précédent conseil. Ces documents sont utilisés pour la délivrance des permis de construire et des autorisations pour les menus travaux et le branchement aux réseaux de l’eau et de l’électricité. Compte tenu des complications qui ont accompagné ces délivrances, une réunion s’est tenu le 15/02/2011 au siège de la province en vue de trouver des solutions en présence des parties concernées et il a été décidé de considérer la lettre d’attribution comme acte principal que le conseil communal actuel a approuvé au cours de sa session du 25/03/2011.
Depuis la réception des observations de la Cour régionale des comptes, la délivrance de ces documents a été suspendue.
¾ Défaut d’adoption d’arrêtés d’alignement des voies publiques concernant les quartiers objets de plans de restructuration Sur la base des observations de la Cour régionale des comptes, le conseil communal d’Ain Bni Mathar a approuvé, durant sa session extraordinaire du 23 Juin 2014, l'émission des arrêtés d’alignement des routes figurant sur les plans de restructuration des quartiers "Ziyani", "Ouled Hammadi", "Ouled Al Ghazi", "Chorfa", "Al Fayadane" et "Badr".
(…).