du 22 juin 1992, qui a prescrit une nette séparation entre les tâches de recouvrement, de recensement et de liquidation.
circulaire ministérielle n°408 du 22 juin 1992 a insisté sur la nécessité de séparer la régie de recette et le service de liquidation, en vue d’asseoir les mécanismes d’un véritable système de contrôle interne.
circulaire ministérielle n°408 du 22 juin 1992. Dans le même ordre d’idées, il convient de rappeler que la régie de recette ne dispose pas d’agents assermentés en charge des notifications et
circulaire du ministre de l’Intérieur n° 408 en date du 22 juillet 1992 relative à l’organigramme type de la Division des ressources financières communales, qui prévoit l’existence de trois unités distinctes : une unité de rattachement de l’impôt, une unité de la régie des recettes et une unité d’inspection et de…
circulaire ministérielle n°408 du 22 juin 1992, qui a prescrit une nette séparation entre les tâches de recouvrement, de recensement et de liquidation.
circulaire ministérielle n° 408 du 22 Juin 1992, et vu les recommandations du conseil régional, il a été procédé à la nomination du chef de service de l’assiette et le chef de service du contrôle et des litiges pour séparer les fonctions tel que prévu dans l’organigramme de l’administration fiscale qui a été e
circulaire ministérielle n°408 du 22 juin 1992.
circulaire du Ministre de l’Intérieur n°408 du 22 Juin 1992 et en attendant l’élaboration par ce département d’un organigramme typique des collectivités territoriales.