1158 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs Bien que la commune rurale d’Ezzhiliga comprend neuf exploitants de taxis et cinq exploitants de transport intercommunal de voyageurs, elle ne procède pas à la taxation des redevables et n’a jamais émis d’ordre de recettes à leur encontre.
¾ Insuffisances dans le recouvrement du produit de location du patrimoine communal La commune rurale d’Ezzhiliga dispose d’un patrimoine foncier important composé de 26 locaux à usage d’habitations, 236 locaux commerciaux, 21 dépôts, deux fours, 44 locaux professionnels, deux hammams et deux Cafés. Toutefois, le produit de location de ce patrimoine reste insuffisant comparé aux investissements réalisés par la commune pour leur aménagement, sachant bien que la majorité de ces locaux ont été financé par des prêts du fond d’équipement communal.
A ce titre, le reste à recouvrer du produit de location, se rapportant à la période allant du début du mois d’avril 1999 au 31 décembre 2012, s’élève à 354.305,00 DH. Une grande partie de ces recettes a été atteinte par la prescription, suite au défaut d’émission des ordres de recettes destinés à leur prise en charge par le comptable, en vue d’entreprendre les diligences de recouvrement, conformément à la loi n°15.97 formant code de recouvrement des créances publiques.
¾ Insuffisance du contrôle de l’exploitation de l’abattoir communal La commune donne en affermage l’exploitation de l’abattoir communal depuis 2004, par voie d’appel d’offre. Cependant, l’exploitation de ce service soulève plusieurs insuffisances qui peuvent être résumées comme suit :
- La prise en charge continue par la commune des charges de consommation d’eau, en l’absence de dispositions contractuelles mettant à la charge de l’exploitant tous les frais de gestion;
- La non-émission par l’exploitant des tickets portant les prix recouvrés et le défaut d’affichage de la liste des prix et des taxes appliqués;
- Le non-respect par l’exploitant des prix stipulés dans l’arrêté fiscal et la perception de frais forfaitaire fixé à 100,00 DH par tête de bovins et 12,50 DH par tête d’ovins;
- La non-tenue par l’exploitant des registres mentionnant les montants recouvrés et le nombre de têtes abattues par catégorie.
2. Insuffisance au niveau de la gestion de la régie des recettes ¾ Cumul des tâches relatives à la gestion des recettes par le régisseur de recettes L’organisation administrative adoptée par la commune rurale d’Ezzhiliga ne comprend pas un service dédié au recensement de l’assiette fiscale et à la liquidation des impôts et taxes dus. En effet, le régisseur de recettes se charge de la gestion de toutes les tâches se rapportant aux recettes, depuis la phase du recensement et de détermination de l’assiette fiscale, la liquidation et la préparation des ordres de recettes, jusqu’à la phase de recouvrement.
Il y a lieu de signaler que le recensement de l’assiette fiscale et le recouvrement des recettes sont des missions incompatibles, et le cumul au sein de la même entité administrative de ces tâches enfreint les exigences du système de contrôle interne en matière de séparation de la phase de constatation et de liquidation de la phase de recouvrement. D’ailleurs, la circulaire ministérielle n°408 du 22 juin 1992 a insisté sur la nécessité de séparer la régie de recette et le service de liquidation, en vue d’asseoir les mécanismes d’un véritable système de contrôle interne.