1159BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Absence des agents assermentés au niveau de la régie de recettes En plus de l’insuffisance du nombre des agents affectés à la régie de recettes (le régisseur et son suppléant), la Cour régionale des comptes a noté l’absence d’agents assermentés habilités à exercer les missions de notifications et de contrôle prévues par l’article 152 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les dispositions nécessaires à la détermination et au recouvrement de la taxe sur les opérations de construction et la taxe sur les opérations de lotissement;
- Veiller au respect des dispositions légales relatives à la taxe sur les débits de boisson, en l’occurrence celles relatives à inciter les redevables à produire la déclaration d’existence et la déclaration des recettes globales réalisées et procéder à la vérification des déclarations déposées, en vue de s’assurer de leur sincérité et penser le cas échéant à la taxation d’office à l’encontre des redevables récalcitrants;
- Veiller à la vérification des quantités déclarées à la commune par les redevables de la taxe sur l’extraction des produits de carrière, sur la base des autorisations délivrés par l’agence du bassin hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia, prendre les mesures légales à l’encontre des redevables en situation de défaut ou de retard de déclaration et contrôler la conformité des quantités extraites avec les quantités autorisée ;
- Emettre les ordres de recette relatives à la taxe sur le transport public de voyageurs, le produit de location des locaux commerciaux et maisons à usage d’habitation et prendre les diligences nécessaires pour éviter leur prescription ;
- Prendre les mesures nécessaires pour faire supporter à l’exploitant de l’abattoir communal les dépenses de consommation d’eau, l’inviter à tenir les registres relatives aux droits perçus, à afficher la liste des droits et taxes perçus et à préparer des tickets de perception ;
- Créer un service chargé de la gestion et du recensement de l’assiette fiscale et de la liquidation des droits et taxes dus ;
- Prendre les mesures nécessaires à l’affectation des ressources humaines en nombre suffisant pour la mise en recouvrement des recettes, en l’occurrence des agents assermentés.