1160 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponse du Président du Conseil communal d’Ezzehiliga (Texte réduit) A. Gestion de l’urbanisme au niveau de la commune d’Ezzehiliga 1. Non-respect des dispositions du plan de développement des agglomérations rurales (PDAR) La Commune d’ Ezzhiliga dispose d’un PDAR homologué le 11-12-1984, expiré après la durée de dix ans. Depuis, aucune autre étude n’a été établie, suite aux changements survenus dans la commune.
En effet, au cours de la période allant de 1984 à nos jours (pendant la durée du PDAR et après son expiration), la commune a connu la naissance de plusieurs projets de développement supervisés et approuvés par les services provinciaux de l’urbanisme de la province de Khémisset, chargée à l’époque de l’urbanisme et la construction au niveau des communes relevant de la province avant la création de l’agence urbaine de Khémisset en 2006. Des équipements culturels, sociaux et administratifs ont été réalisés sous la tutelle et le suivi direct des services de l’urbanisme de la province, qui ont approuvé ces projets dont la plupart ont été proposés par les services extérieurs de la province et d’autres proposés par la commune. « Proposition de la Province : … ».
D’après les projets cités au-dessus, il apparait clairement que leur réalisation a été fondée sur les décisions prises par les services de l’urbanisme de la province, la délégation provinciale de l’habitat et la direction des domaines sans tenir compte du PDAR. La commune s’est trouvée devant la réalité de ces projets imposés par les administrations précitées et dans l’obligation de parachever et accompagner ces projets, en veillant parallèlement au respect des constructions des dispositions du PDAR et de la loi de l’urbanisme et de construction.
¾ Délivrance d’autorisation de construire en méconnaissance des dispositions de la loi sur l’urbanisme et du plan de développement des agglomérations rurales Les permis de construire délivrés par la commune entre 2009 et 2011, qui dépassent la hauteur exigée par le PDAR, ont été fondés sur des plans de construction approuvés en 1992 par la commission de voirie, qui possédait les attributions de l’agence urbaine actuelle, et que certains propriétaires ont reçu des permis de construire du deuxième étage durant l’année 1992. D’autres se sont limités à des permis de construire du Rez de chaussée et premier étage seulement jusqu’aux années précitées où ils ont demandé le permis de construire du deuxième étage prévu par leurs plans déjà approuvés en 1992 et la commune a satisfait leurs demandes conformément auxdits plans.
¾ Délivrance d’autorisation de construire avant le dépôt des dossiers de lotissement • Recasement des bidonvilles « Dans le cadre de l’opération de recasement des bidonvilles au niveau de la province de Khemisset … ». Concernant le recours à l’agence urbaine pour recevoir l’avis conforme du lotissement, il est à préciser que ce lotissement a vu le jour en 1987 avant la création de l’agence urbaine en 2006.
Devant la décision de Monsieur le gouverneur de la province Khémisset, en date du 16-05-1996, et l’achèvement de l’opération de distribution du reste des lots de la deuxième tranche, qui a eu lieu entre le 2-05-1997 et 30-05-1997 par les services de la Province et les demandes des permis de construire déposées à la commune par les bénéficiaires après la décision sus-indiquée, la commune s’est trouvée devant l’obligation de délivrer les permis de construire avant que le lotissement soit équipé et depuis la