1157BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Pourtant, les autorités de tutelle n’ont pas procédé à la fixation des taux de ces taxes, en vertu des dispositions de l’article 168 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, qui les autorisent à les fixer en cas d’abstention de l’ordonnateur à prendre une décision à ce propos. L’omission de ces dispositions fiscales a engendré un manque à gagner pour la commune de l’ordre de 993.227,00 DH, sur la base du taux minimum.
¾ Insuffisance des diligences relatives au recouvrement de la taxe sur les débits de boissons L’arrêté fiscal de la commune rurale d’Ezzhiliga fixe le taux de la taxe sur le débit de boisson à 6% des recettes réalisées sur la vente des boissons hors taxe. Toutefois, la gestion de cette taxe soulève les observations suivantes :
• Non production par les redevables des déclarations d’existence et des recettes globales réalisées Certains redevables ne produisent pas au service d’assiette de la commune les déclarations d’existence, sensés les déposer dans un délai de 30 jours à partir du démarrage de l’exploitation, et ce conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. De même, certains redevables ne produisent pas les déclarations des recettes globales réalisées, comme stipulé par l’article 67 de la loi susvisée. En outre, bien que certains redevables ne déposent pas leurs déclarations et ne payent pas la taxe dans le délai légal, la commune n’a pas procédé à l’application à leur encontre de la majoration prévue de 15% du montant dû.
• Non rectification des déclarations relatives à la taxe sur les débits de boissons Les recettes déclarées relatives à la taxe sur les débits de boissons restent insuffisantes et ne traduisent pas le chiffre d’affaires effectivement réalisé par ces établissements. En effet, la valeur annuelle du chiffre d’affaires déclaré varie entre 1.000 et 5.000 DH, soit un chiffre d’affaires de 20 DH par jour.
Pourtant, l’administration communale ne procède pas au contrôle des déclarations déposées et à la rectification de celles jugées insuffisantes, et à l’application des majorations, le cas échéant.
¾ Insuffisances dans le recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrière Les quantités déclarées auprès de la commune ne concordent pas avec les quantités autorisées par l’agence du bassin hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia, chargée de la délivrance des autorisations d’extraction des produits de carrière du domaine public hydraulique.
Dans ce cadre, l’agence a délivré 22 autorisations en 2008, destinées à l’extraction de 41.750 mètre cube de produits de carrière, alors que la commune n’a reçu que deux déclarations d’extraction. Pourtant, elle n’a pas entrepris les diligences de la taxation d’office des redevables récalcitrants et de l’application des majorations encourues pour défaut de déclaration.
En outre, les déclarations des quantités extraites au titre de l’année 2007, qui doivent en principe être déposés avant le début du mois d’avril de l’année suivante, n’ont pas été déposées. A cet égard, il convient de signaler que les quantités extraites d’après les autorisations délivrées par l’agence du bassin hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia ont été de l’ordre de 12.100 mètre cube. Ce qui correspond à un manque à gagner pour la commune de 36.100,00 DH en matière de la taxe principale, auquel il faut ajouter la taxe additionnelle au profit de la région, sachant aussi que le défaut de déclaration engendre une majoration de 15% du produit de la taxe due, conformément aux dispositions de l’article 134 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.