1156 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Exagération des dépenses relatives aux fournitures de bureau et d’informatique La commune procède régulièrement à l’acquisition de fournitures de bureau, d’imprimés et toners d’imprimante et fourniture informatique en quantités dépassant de loin les besoins de la commune. A titre d’exemple elle a acquis 1.725 rames de papier et 125.000 imprimés d’actes de naissance, durant la période allant du premier janvier 2007 au 31 décembre 2012, alors que la consommation effective de la commune durant cette même période s’élève à 843 rames de papier et 103.500 imprimés d’acte de naissance et un stock quasi-nul de ces fournitures (26 rames de papier). Dans le même sens, la commune n’a pas réceptionné les fournitures de bureau et les produits d’impression et des imprimés d’un montant de 39.996,48 DH.
¾ Prise en charge de dépenses en dehors des attributions de la commune et en l’absence de toute convention La commune a supporté des dépenses n’entrant pas dans ses attributions, comme elles sont édictées par l’article 39 de la loi n°45 .08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupement, et ce en l’absence de toute convention. Il s’agit à titre d’exemple des dépenses d’aménagement des parasols des cafés du centre d’Ezzhiliga pour un montant de 191.325,00 DH, des salaires de deux fonctionnaires communaux mis à la disposition de l’association « Z.D. » et du carburant pour les véhicules de transport scolaire gérée par la même association, sachant que ladite association perçoit la rémunération de ses services directement auprès des bénéficiaires.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les principes de transparence et de concurrence et prendre les précautions nécessaires pour l’exécution des commandes par des prestataires spécialisés au lieu des négociants ;
- Respecter les règles d’exécution des dépenses, veiller à la réception des fournitures après l’engagement comptable et s’assurer de la réalité du service fait avant l’ordonnancement ;
- Eviter la prise en charge des dépenses ne relevant pas des attributions de la commune.
D. Gestion des ressources 1. Insuffisance de la gestion du recouvrement et de l’encaissement des taxes et impôts communaux ¾ Non recouvrement des taxes sur les opérations de construction et sur les opérations de lotissement La commune d’Ezzhiliga ne prend pas les diligences nécessaires pour fixer les taux et mettre en recouvrement les recettes relatives aux taxes sur les opérations de construction et sur les opérations de lotissements, édictées par les articles 50 à 63 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales entrée en vigueur à compter du premier janvier 2008.
Dans ce cadre, les services de la province de Khémisset ont invité plusieurs fois le conseil communal à fixer le taux de la taxe sur les opérations de construction. Toutefois, ce dernier tarde à appliquer cette recommandation, en reportant sa décision à une date indéterminée, sous prétexte que le taux minimum de 20,00 DH par mètre carré, fixé par l’article 54 de la loi susvisée, reste très élevé par rapport au niveau de la population de la commune.