1155BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
A cet égard, il convient de rappeler qu’en plus des répercussions négatives de cette pratique sur les prix et la qualité des prestations, la Cour régionale des comptes a relevé le monopole de certains fournisseurs en ce qui concerne l’exécution des commandes afférentes à certains articles, durant la période 2008-2012. Il s’agit en l’occurrence de l’entreprise « B.A » détenant un atelier de ferronnerie au centre d’Ezzhiliga qui représente le fournisseur privilégié de la commune en matière des fournitures de bureau, imprimés, matériaux de construction, peinture, produits de nettoyage, lampes, travaux d’aménagement des réseaux et de la restauration. Le chiffre d’affaires réalisé par ladite entreprise avec la commune a atteint durant la période susmentionnée 12,5 MDH.
2. Réception des fournitures avant l’engagement des dépenses La commune a procédé à la réception de certaines fournitures avant le visa préalable des documents d’engagement de la dépense par le receveur communal. Elle a justifié cette pratique par le caractère urgent de certaines dépenses et l’obligation de continuité du service public.
3. Défaut de justification du service fait pour certaines prestations objet des bons de commande Le contrôle du magasin communal ainsi que l’examen des registres tenus et des états de consommation de certaines fournitures supposées transiter par le magasin, ont révélé la non-réception de certaines fournitures et l’absence de tout document justifiant leur emploi.
A cet égard, les investigations réalisées par de la Cour régionales des comptes ont montré que les fournitures objet des bons de commandes ne sont pas livrées en lot unique, mais par étapes selon les besoins. La commune procède par la suite à la régularisation des fournitures et prestations livrées et paye d’autres fournitures et prestations par le reliquat des montants payés en sus. Les cas suivants sont donnés à titre d’illustration :
¾ Non réalisation des travaux de revêtement des murs avec la chaux et la peinture La commune n’a pas réalisé les travaux de revêtement des murs avec la chaux et la peinture conformément aux quantités prévues par le bon de commande d’un montant de 38.400,00 DH. En effet, certains murs objet des travaux dudit bon de commande réalisé en 2012 portent encore les écriteaux et les affiches électorales relatifs à l’élection des membres des conseils communaux de 2009.
Ainsi, la comparaison des quantités effectivement exécutés et des quantités payées a révélé un trop payé de 15.078,04 DH. De même, la commune n’a pas réceptionné les fournitures de chaux et de peinture d’un montant de 143.820,00 DH.
¾ Défaut de justification du service fait relatif à la réception du matériel fongible de décoration La commue procède régulièrement à l’acquisition de grandes quantités de matériel fongible de décoration, mais sans que ce matériel ne laissent de trace au niveau du magasin communal. En effet, pour un montant d’acquisition de 429.788,00 DH, (1.445 pavillons, 2.580 drapeaux avec manches, 1.880 ML de tissu vert, 1.480 de tissu blanc, 1.880 ML de tissu rouge, 1.730 ML de tissu rouge avec étoiles, 1.120 drapeaux, 3.700 colliers), les quantités disponibles au niveau du magasin communal ne dépassent guerre 154 pavillons, 45 drapeaux, 130 ML de tissu rouge avec étoiles, 300 ML de tissu rouge et 40 ML de tissu vert.