1154 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
5. Insuffisance de la gestion des appels d’offres et des marchés relatifs aux projets communaux ¾ Référence des cahiers de charges à des textes abrogés La commune continue de faire référence, dans les cahiers des charges à des dispositions législatives abrogées par d’autres textes, justifiant ces omissions par le fait qu’il s’agit d’erreurs matérielles qui n’ont aucune incidence ou préjudice sur la réalisation des marchés.
¾ Insuffisance dans le suivi et le contrôle des travaux réalisés par bon de commande La commune ne procède pas à l’établissement de procès-verbaux et de situations susceptibles de retracer les conditions d’exécution des travaux par le moyen de bon de commande et les quantités réellement exécutées, ce qui comporte des risques en matière de liquidation et d’ordonnancement des dépenses objet de ces bons de commande.
Cette situation enfreint les dispositions de l’article 75 du décret n°2.06.388 du 05 février 2007, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment la nécessité de préciser les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire avec précision en vue de rendre aisé le suivi qualitatif et quantitatif de l’exécution des travaux.
¾ Non tenue du registre des ordres de service des marchés Les services communaux ne procèdent pas à la tenue du registre des ordres de service relatifs à l’exécution des marchés publics, conformément aux dispositions de l’article 9 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.
A ce propos, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller à l’application des pénalités de retard et des mesures coercitives adéquates à l’encontre des cocontractants défaillants ;
- Prendre les mesures nécessaires en vue de restituer les sommes payés en sus au titre des honoraires d’architecte ;
- Se conformer aux règles d’engagement des marchés, notamment l’émission des ordres de commencement des travaux après approbation des marchés et du visa d’engagement de la dépense ;
- Fixer la mission d’architecte dans le cadre d’un contrat établi préalablement au lancement des appels d’offres afférents aux marchés des travaux ;
- Procéder à l’actualisation des références relatives aux textes législatifs et réglementaires stipulées par les marchés passés par la commune ;
- Veiller à la tenue du registre relatif à l’enregistrement et à la notification des ordres de services afférents aux marchés.
C. Gestion des commandes communales 1. Recours à des négociants au lieu de fournisseurs spécialisés en matière d’exécution des bons de commande La commune fait recours à des négociants pour l’exécution de la majorité de ses achats au lieu de recourir à des fournisseurs spécialisés appartenant à la profession dont relèvent les fournitures demandés.