1153BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
La même observation concerne le marché relatif au projet d’extension de la maison des enfants (marché n°02/2009), puisque la commune n’a pas précompté les pénalités de retard encourues estimées à 23.900,00 DH, suite au dépassement du délai contractuel de 11 jours.
2. Erreur dans la liquidation des honoraires d’architecte La commune a liquidé les honoraires de l’architecte chargé du projet de construction du centre commercial sur la base de l’estimation et des montants des décomptes provisoires toutes taxes comprises, ce qui va à l’encontre des dispositions du contrat conclu avec l’architecte, qui a perçu un trop payé de l’ordre de 33.171,00 DH.
3. Exécution des travaux de construction d’un terrain de sport par bon de commande à des prix supérieurs à ceux du marché Le marché n°10/2010 relatif à la construction d’un terrain de sport d’un montant de 211.693,20 DH n’a été exécuté qu’à hauteur de 88% (soit 187.444,00 DH), les autres travaux ont été exécutés par bon de commande, d’un montant de 179.824,80 DH et avec des prix supérieurs à ceux du marché. L’écart des prix de certaines prestations varie entre 150,00 DH et 650,00 DH, ce qui a engendré un manque à gagner de l’ordre de 62.401,68 DH.
Il y a lieu de noter que les travaux objet du marché n’ont pas encore fait l’objet de réception provisoire, sachant bien que la commune n’a pas usé de son droit d’augmenter la masse des travaux à hauteur de 10%, comme prévu par le décret des marchés publics.
4. Engagement d’architectes en l’absence des contrats fixant les honoraires et les obligations relatifs à la préparation des dossiers et au suivi des projets de construction du café communal, du hammam et des locaux professionnels La commune a engagé un architecte par le moyen du bon de commande n°159 du 05 juin 2008, qui prévoit le règlement forfaitaire des honoraires d’un montant de 20.000,00 DH hors taxes, en contrepartie de la préparation des plans et des dossiers d’appel d’offres et de la supervision et le suivi des travaux.
Toutefois, Il y a lieu de noter que le recours aux prestations d’architecte doit se faire dans le cadre d’un contrat définissant les obligations de l’architecte, depuis la conception de l’avant projet jusqu’à la réception définitive des travaux. Ledit contrat doit être conclu avant le lancement des appels d’offres afférents aux travaux.
Dans le même sens, la préparation du dossier d’appel d’offres du marché n°01/2009 a été réalisée par les seuls services techniques de la commune. En plus, l’architecte n’a assisté à aucune réunion de chantier et n’a procédé à la signature d’aucun décompte provisoire.
Dans le même contexte, et dans le cadre du marché n°01/2008 relatif à la construction d’un hammam, la commune a fait appel à un architecte, en l’absence d’un contrat approuvé.
De même, la commune a confirmé sa commande relative aux prestations architecturales en date du 26 mai 2008, alors que l’ouverture des plis du marché des travaux n’a eu lieu qu’en date du 12 février 2008, ce qui confirme le fait que la préparation de l’avant projet et du dossier d’appel d’offres n’a pas été réalisée par l’architecte. Aussi, l’architecte n’a assisté à aucune réunion de chantier.