1152 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
l’administration des domaines de l’Etat accepte de vendre ce terrain sur la base du prix de 2,25 DH par mètre carré, à l’instar du titre mère dont la vente remonte à 1981.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Se conformer aux dispositions du plan de développement rural en ce qui concerne le respect de la hauteur autorisée des constructions ;
- Soumettre toutes les autorisations de construire à l’avis conforme de l’agence urbaine de Khémisset ;
- Eviter de délivrer des autorisations de construire au sein des lotissements dont la réception provisoire des travaux de viabilisation n’a pas encore été prononcé ;
- Exiger le recours à un architecte et un géomètre-topographe avant la réalisation de tout projet de lotissement ;
- Eviter le renouvellement tacite des autorisations de construire dont la date de délivrance remonte à plus d’une année et d’obliger leur titulaire à déposer des demandes nouvelles ;
- Eviter la délivrance d’autorisation de création des lotissements sur des terrains domaniaux au risque de faire supporter au budget de la commune des charges supplémentaires ;
- Veiller à l’encadrement des habitants de ces lotissements au sein d’amicales d’habitation et de les charger de l’apurement de la situation foncière du terrain auprès de la direction des domaines de l’Etat ;
- Se conformer aux règles régissant le fonctionnement des comptes spéciaux et éviter d’imputer les opérations financières y afférentes sur le budget principal en vue de permettre à la commune la continuation et le suivi de ces opérations d’une année à l’autre et faire supporter aux bénéficiaires les coûts de viabilisation du lotissement ;
- Prendre les mesures nécessaires en vue d’assainir l’assiette foncière du « lotissement Al Fath ».
B. Réalisation des projets économiques et sociaux 1. Non application des pénalités de retard et confiscation de la retenue de garantie La commune ne procède pas à l’application des pénalités de retard à l’encontre des entrepreneurs qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles relatives à la réalisation des travaux dans les délais prescrits. A titre d’exemple, il n’a pas été procédé à l’application des pénalités de retard à l’encontre de l’entrepreneur chargé de l’exécution du projet de construction d’un centre commercial (marché n°09/2008) malgré le dépassement des délais contractuelles.
En effet, l’ordre de service de commencement des travaux a été émis le 28 juillet 2008. Puis il a été suivi de plusieurs lettres de mise en demeure invitant l’entrepreneur à honorer ses engagements et à accélérer la cadence des travaux (lettre n°1 du 20 Août 2008 et n°02 du 16 décembre 2008 et n°03 du 26 février 2009). Après l’épuisement de la procédure de mise en demeure, la commune s’est limitée à la résiliation du marché et à l’émission d’une décision de confiscation de la caution définitive de16.500,00 DH, mais sans pour autant procéder à l’application des pénalités de retard estimées à 54.984,00 DH, encourues jusqu’à la date de résiliation du marché. Aussi, la commune n’a pas appliqué la décision de confiscation de la caution définitive et s’est limitée à adresser une lettre à l’établissement bancaire, avec des indications erronées sur les références du marché. De même, elle n’a pas émis l’ordre de recette permettant la mise en recouvrement du montant afférent à la confiscation de la caution.