1151BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non recours à la commission provinciale d’expertise et d’estimation vénale pour la fixation des prix de vente des lots Le prix de vente des lots a été fixé à 30 DH par mètre carré sans consultation de la commission provinciale d’expertise et d’estimation vénale.
¾ Insuffisance du recouvrement du produit de vente des lots Le montant total enregistré par le compte spécial en matière de recouvrement du produit de vente des lots s’élève à 331.920,00 DH au lieu de 2.479.360,00 DH, soit un taux de recouvrement de 13,3%.
Aussi, sur 156 lots vendus, la commune a recouvré le produit de vente intégral de seulement 20 lots sur la base de 160 DH par mètre carré et elle a perçu des acomptes sur la vente de 17 lots. Toutefois, elle a continué à délivrer des autorisations de construire sans exiger des bénéficiaires la régularisation de leurs situations financières envers elle.
La commune a justifié ces insuffisances par la position des bénéficiaires qui refusent de régulariser la situation de leur lot avant l’achèvement des équipements de base du lotissement et du dossier de création, en l’occurrence les dossiers et plans administratifs, techniques et topographiques.
¾ Non-imputation des dépenses d’équipement du lotissement sur le compte spécial La commune n’a pas entamé les procédures juridiques pour recouvrer les frais de participation aux travaux d’équipement auprès des bénéficiaires des lots acquis directement de la direction des domaines de l’Etat.
De même, le compte spécial dédié au lotissement Al Fath n’a supporté aucune dépense relative à l’équipement du lotissement. En effet, toutes les dépenses y afférentes ont été imputés sur le budget principal de la commune comme suit :
- Travaux de voirie exécutés dans le cadre du marché n°07/2007, d’un montant de 319.034,70 DH;
- Travaux de voirie exécutés dans le cadre du marché n°06/2007, d’un montant de 433.098,88 DH;
- Travaux d’électrification de basse tension réalisés dans le cadre du marché n°03/2002, d’un montant de 110.785,20 DH.
Quant aux autres travaux d’adduction d’eau potable, d’assainissement et d’électricité, ils ont été pris en charge dans le cadre d’autres marchés relatifs aux travaux d’électrification de première catégorie d’une valeur de 509.154,40 DH, des travaux d’assainissement d’une valeur de 175.671,00 DH, et des travaux d’adduction d’eau potable d’une valeur de 64.000,00 DH.
Cette situation va à l’encontre des dispositions législatives régissant l’organisation financière des collectivités locales et de leur groupements (dahir portant loi n°1.76.584 et la loi n° 45.08) qui énoncent que les comptes spéciaux retracent la prise en recettes des sommes affectées au financement prévisionnel d’une catégorie déterminée de dépenses et l’emploi donné à ces sommes.
¾ Extension du « lotissement Al Fath » sur un terrain domanial sans régularisation de sa situation foncière La commune a procédé à l’extension du « lotissement Al Fath » sur un terrain qui se trouve dans la propriété du domaine privé de l’Etat, mais sans procéder à la régularisation de sa situation foncière.
Cette situation présente des risques importants sur le budget de la commune puisque cette dernière continue de vendre les lots du lotissement sur la base du prix de 160 DH par mètre carré, sachant bien que le coût de l’assiette foncière n’a pas encore été déterminé, d’autant plus qu’il est improbable que