1150 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
l’intervention de ces experts urbanistes soit obligatoire pour tout projet de lotissement, et ce en vertu des dispositions des articles 13, 14 et 15 de la loi n°25.90 relative aux lotissements et groupement d’habitations et morcellement.
¾ Renouvellement tacite des autorisations de construire délivrées depuis plus d’un an La commune a procédé au renouvellement de plus de 202 autorisations de construire, délivrées entre 2007 et 2012, sans les soumettre à l’avis favorable de l’agence urbaine de Khémisset. Cette situation va à l’encontre des dispositions du dahir n°1.60.063 du 30 Hija 1379 (25/06/1960) relatif au développement des agglomérations rurales, notamment son article 7 qui dispose que l’autorisation de construire devient caduque si la construction n’a pas été entreprise dans le délai d’une année à partir de la délivrance de l’autorisation de construire.
¾ Délivrance d’autorisation de lotissement en l’absence des équipements de base La commune a autorisé la création de lotissement sur des terrains privés ou du domaine privé de l’Etat, sans que ces lotissements ne disposent des équipements de base et en l’absence des études techniques et sans obtenir l’avis conforme de l’agence urbaine de Khémisset. Ces insuffisances risquent de faire supporter au budget communal le coût de régularisation de l’assiette foncière de ces lotissements, notamment pour les cas des lotissements « Douar Safih », « Badr » et « Zaouia ». Sachant bien qu’il aurait été judicieux d’encadrer les habitants de ces douars au sein d’amicales d’habitation en vue de les inciter à régulariser l’assiette foncière.
2. Déficiences dans la gestion du dossier du « lotissement AL Fath » ¾ Approbation du cahier de charges malgré sa non-conformité aux dispositions du plan de développement rural d’Ezzhiliga L’article 2 du cahier des charges relatif à la fixation des conditions de construction au sein du lotissement communal El Fath dispose que ce lotissement se compose de lots avec RDC commercial plus combine et deux étages et de lots à usage d’habitation RDC plus deux étages, avec interdiction de toute activité commerciale, en plus des lots réservés aux équipements publics. Le cahier de charges fixe aussi la hauteur maximale des constructions à 10 mètres pour les lots économiques et 11,5 mètres pour les lots commerciaux.
Cependant, ces dispositions ne se sont pas conformes aux dispositions du plan de développement rural qui fixe la hauteur maximale des constructions à huit (8) mètres.
A cet égard, il convient de signaler que des autorisations ont été délivrées au sein du lotissement communal en vue de construire des lots avec un RDC plus deux étages. C’est le cas des lots n°163, 164, 165, 166, 170 bis, 171, 172, 173, 174, 177, 178, 81 et 182.
¾ Dépassement de la superficie couverte permise par le plan de développement rural Le plan de développement rural d’Ezzhiliga prévoit une superficie couverte ne pouvant dépasser les trois quart de la superficie totale du lot. Cependant, les autorisations de construire relatives au lotissement communal Al Fath n’ont pas respecté ces dispositions. C’est le cas à titre d’exemple, du lot n°76 (superficie couverte 69, 48 m² au lieu de 57 m² autorisé), du lot n°80 (superficie couverte 69,48 m² au lieu de 60 m²), du lot n°96 (superficie couverte de 80 m² au lieu de 72 m²), du lot n°100 (superficie couverte 84 m² au lieu de 75 m²) et du lot n°150 (superficie couverte 136 m² au lieu de 112,5 m²).