1149BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Commune rurale Ezzhiliga (Province de Khémisset) La commune rurale Ezzhiliga se situe sur la route nationale reliant Rabat à Oued Zem à 112 Km de la ville de Khémisset et s’étend sur une superficie de 54.990 hectares. Sa population s’élève à 15.506 habitants et exerce des activités liées essentiellement à l’agriculture et l’élevage.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Gestion de l’urbanisme à la commune d’Ezzhiligua 1. Non respect des dispositions du plan de développement rural Le plan de développement rural de la commune rurale d’Ezzhiliga, approuvé par l’arrêté du gouverneur de la province de Khémisset du premier décembre 1984, autorise une hauteur des constructions de huit (8) mètres (RDC+1étage). Cependant, les investigations réalisées par la Cour régionale des comptes sur place ont permis de soulever les observations suivantes :
¾ Délivrance d’autorisation de construire en méconnaissance des dispositions de la loi sur l’urbanisme et du plan de développement rural La commune rurale d’Ezzhiliga a délivré plusieurs autorisations de construire, sans obtenir l’avis favorable de l’agence urbaine de Khémisset, et en méconnaissance des dispositions du plan de développement rural, notamment en matière de respect de la hauteur autorisée. C’est le cas à titre d’exemple des autorisations n°26 du 03/03/2011, n°50 du 10/05/2011, n°55 du 18/05/2011, n°66 du 29/06/2011, n°76 du 25/07/2011, n°14 du 06/02/2009 et n°16 du 06/02/2009.
A cet égard, l’agence urbaine de Khémisset a saisi la province en vue d’inciter le président de la commune à respecter l’obligation de soumettre les demandes d’autorisations aux procédures instituées par les circulaires n°14/2000 du 02 octobre 2000 du premier ministre et n°1500/2000 du ministre de l’urbanisme, de l’habitat et l’aménagement du territoire, relatif à la simplification des procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire et la création des lotissements et groupements d’habitations et morcellements. Il s’agit, notamment, de la non-délivrance d’autorisation à tout projet de construction, de lotissement ou de morcellement avant l’obtention de l’avis conforme de la commission technique spécialisée et de l’agence urbaine.
¾ Délivrance d’autorisation de construire avant le dépôt des dossiers de lotissement La commune a procédé à la délivrance d’autorisation de construire dans cinq lotissements (Douar Safih, Badr, Douar Zaouia, Douar Bizzana, Centre d’Accueil) avant même le dépôt des dossiers de lotissement et avant d’entamer les travaux de viabilisation, et en l’absence des études urbanistiques et techniques préalables.
En outre, les dossiers techniques afférents à ces lotissements n’ont pas été soumis à l’avis conforme de l’agence urbaine.
¾ Non recours au service d’architecte et de géomètre-topographe pour la création des lotissements La commune d’Ezzhiliga n’a pas fait recours au service d’un architecte et d’un géomètre-topographe en vue d’établir une conception globale au projet d’extension du « lotissement Al fath », bien que