1268 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
négativement la gestion des ressources et du patrimoine de la commune. Les exemples qui suivent permettent d’illustrer ce constat :
¾ Au niveau du service financier et de comptabilité Les déclarations d’impôt sont reçues et contrôlées par le même responsable qui, d’une part, prépare les ordres de recettes, et d’autre part, examine les requêtes relatives aux impôts et taxes locaux.
Attendu que ces fonctions doivent être exécutées par des unités différentes pour garantir un contrôle réciproque, le cumul de ces fonctions ne permet pas d’instaurer un système de contrôle interne sain et va à l’encontre des dispositions de la circulaire du ministre de l’Intérieur n° 408 en date du 22 juillet 1992 relative à l’organigramme type de la Division des ressources financières communales, qui prévoit l’existence de trois unités distinctes : une unité de rattachement de l’impôt, une unité de la régie des recettes et une unité d’inspection et de contrôle.
¾ Au niveau du sécretariat général Le Secrétaire général de la commune cumule les fonctions de supervision et de coordination des services communaux , d’une part, et des fonctions de gestion du personnel, du patrimoine et du contentieux judiciaire, d’autre part, en plus de la gestion des affaires du conseil et de l’exécution de ses décisions.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Renforcer les ressources humaines de la commune chargées de la gestion des projets, et obliger les cocontractants, en cas de maitrise d’œuvre déléguée des travaux, à respecter l’ensemble de leurs obligations contractuelles ;
- Œuvrer à l’établissement d’études préalables précises en ce qui concerne les projets communaux tout en en assurant un suivi efficace garantissant leur bonne exécution dans les délais précisés par les cahiers de charges ;
- Doter la commune d’un magasin approprié pour la préservation des biens achetés ;
- Instaurer une procédure précise pour organiser l’entrée et la sortie des biens achetés du magasin ;
- Instaurer un système de contrôle interne en précisant les attributions des différents services administratifs communaux ;
- Régir, s’il y a lieu, la mise à disposition de certains fonctionnaires communaux par des conventions avec les services extérieurs bénéficiaires.