1267BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
3. Manque de ressources humaines compétentes en matière de la gestion des marchés publics La gestion effective des marchés, soit ceux exécutés dans le cadre du budget communal ou dans le cadre des programme d’Initiative Nationale de Développement Humain, est assurée par deux fonctionnaires communaux seulement, le Régisseur des dépenses et le chef du service technique. Il est à souligner que durant la période 2006 – 2012, la commune a conclu neuf marchés dans cinq au titre du programme d’Initiative Nationale de Développement Humain.
En plus du manque de ressources humaines, la commune ne dispose pas de fonctionnaires ayant une formation technique adaptée, qui puisse leur permette d’établir une définition précise des travaux à réaliser, de préparer des cahiers de charges appropriés et de faire le suivi adéquat des travaux.
4. Mise à disposition de onze fonctionnaires communaux au profit des services extérieurs En dépit du manque des ressources humaines et de la faiblesse de l’encadrement technique, la commune continue de mettre onze fonctionnaires à la disposition des services extérieurs.
5. Insuffisances dans la conservation et la maîtrise des articles de fournitures achetés ¾ Absence de magasins appropriés pour la conservation et le stockage des articles achetés accentuant le risque de leur perte Malgré la construction d’un nouveau siège communal, la commune ne dispose pas d’un magasin approprié pour la conservation des articles achetés qui sont stockés dans différents bureaux, ce qui empêche le suivi exact du mouvement d’entrée et de sortie des marchandises et n’offre pas les conditions idoines pour la préservation des biens achetés. C’est ainsi qu’il a été constaté que les matériaux de fête et de pavoisement (tentes et tapis) ont été détériorés.
¾ Défaut d’’inventaire périodique des magasins A cause du défaut d’inventaire périodique de ses magasins, la commune n’arrive pas à maîtriser les données relatives au stock existant de ses divers articles achetés et ne parvient pas en conséquence à établir ses besoins d’achat, avec la précision souhaitée.
¾ Non fixation des numéraux d’inventaire sur certains articles achetés La Cour régionale des comptes a noté l’absence de numéraux d’inventaire en particulier sur certains matériels informatiques (ordinateur, imprimante …). En plus, certains éléments d’informations ne sont pas consignés sur le registre d’inventaire ce qui va à l’encontre des objectifs de la comptabilité matière prévus au chapitre 3 du décret n° 2.09.441 en date du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements, et en particulier les dispositions de l’article 111.
6. Cumul de fonctions incompatibles préjudiciable à l’installation d’un système sain de contrôle interne La commune ne dispose pas d’un système de contrôle interne lui permettant de préciser et répartir les missions et les fonctions entre les différents services et les responsables communaux, ce qui se traduit par le cumul, par certains responsables communaux, de fonctions incompatibles, et qui peut impacter