1266 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Faiblesse au niveau de la conservation des archives relatives aux marchés publics et dans le suivi des missions confiées par voie contractuelle aux architectes ¾ Faiblesse au niveau de la tenue des dossiers relatifs aux marchés publics Il a été observé pour la totalité des marchés réalisés par la commune rurale durant la période 2006 à 2012, l’existence de plusieurs dysfonctionnements dans la tenue et le suivi des dossiers des marchés publics exécutés. Ceci apparaît à travers :
- L’absence des décisions relatives à la désignation du président de la commission d’ouverture des plis et de ses autres membres;
- La non conservation des documents des concurrents écartés du marché public (exemple :
marché de construction du nouveau siège de la commune) ;
- L’absence de notification par lettre recommandée des décisions concernant les concurrents éliminés;
- L’absence de notification aux autres concurrents du choix de l’entreprise attributaire du marché.
¾ Absence de démarches de la part du service technique en vue de faire respecter par les architectes l’ensemble de leurs obligations contractuelles découlant des contrats les liant à la commune Il s’agit du non respect de l’obligation de production à la commune, par ses architectes cocontractants, de l’ensemble des documents et plans fixés par les clauses des contrats conclus avec la commune, à l’exemple des documents suivants :
- Les exemplaires des plans relatifs au projet préliminaire (plans des différents niveaux de 1 /100 au moins, les coupes horizontale et verticale de 1/100 degré au moins) ;
- Les différents plans et coupes relatifs à l’édifice projeté d’un niveau de 1/50 degré au moins ;
- Les planches détaillées à grande échelle.
Il a été observé aussi qu’en dépit du non respect par les architectes de leurs obligations contractuelles en matière de suivi et d’assistance technique, les services communaux ne leur font aucune notification ou avertissement à ce sujet. Les insuffisances ont été constatées au niveau du respect des obligations en matière de :
- L’organisation d’au moins une inspection du chantier par semaine;
- La consignation des différentes observations et réserves enregistrées durant les visites d’inspection au cahier de chantier contresigné par l’architecte maitre d’œuvre et l’entrepreneur concerné ;
- L’apport d’assistance technique aux services de la commune durant toutes les phases du marché particulièrement à l’occasion du suivi du chronogramme d’exécution des travaux, la présentation de solutions technique aux problèmes survenus entravant la marche normale des travaux et le contrôle de la sincérité des décomptes et mémoires présentés par les entrepreneurs.