1269BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponse du président communal de Lalla Mimouna (Texte réduit) A. Gestion des projets et des dépenses 1. Plan communal de développement, la commune s’engage à préparer, incessamment, ce plan.
2. Gestion du projet de construction du nouveau siège de la commune ¾ La commune n’a pas bénéficié de la concurrence Trois entreprises ont participé à la concurrence, après l’ouverture des plis de la soumission et la vérification des pièces administratives, deux entreprises ont été écartées, principalement, pour manque de la garantie provisoire et d’autres pièces telles que l’attestation fiscale et l’attestation de la caisse sociale, sur ce ,la commission a procédé à l’ouverture de l’offre de la troisième entreprise conformément aux termes de la circulaire de Monsieur le Ministre de l’intérieur n°91 du 06/07/2000.
¾ Sous estimation du coût du projet Il a été estimé par un architecte qui a été aussi chargé de l’étude technique. La Commune ne pouvait pas s’assurer de la véracité de cette étude du faite qu’elle ne disposait pas de technicien. A préciser à cet effet que le receveur municipal s’est assuré du coût des travaux réalisés et du délai d’exécution avant de procéder au paiement et aucune remarque n’a été soulevée dans ce sens. Ainsi, l’augmentation n’a pas dépassé 10% de son montant. S’agissant du montant de 200.000,00 DH il s’agit d’un bon de commande indépendant du marché octroyé à une autre entreprise pour l’achèvement des travaux de menuiserie, vitres et portes au Rez de chaussée pour avoir un bâtiment adéquat, et qui a fait l’objet d’une autorisation spéciale.
¾ l’entreprise n’a pas réalisé tout les travaux C’est un résultat de la sous estimation du coût du projet dont certains travaux ont connu des augmentations ce qui s’est traduit par le recours au bon de commande sus mentionné.
¾ Dépassement des délais sans procéder à l’application des pénalités de retard - 07/04/2006 : démarrage des travaux, - 16/10/2006 : lettre de la société à la commune signalant la probabilité d’une éventuelle augmentation, - 23/10/2006 : P.V de réunion de chantier où la commission confirme l’augmentation de la masse des travaux et recommande au président de la commune l’augmentation de 10%, - 07/11/2006 : ordre d’arrêt des travaux - 06/03/2007 : ordre de reprise des travaux avec la condition de les achever avant 10/04/2007, - 08/03/2007 : lettre de la société avisant le président de la commune que l’augmentation de 10% dans la masse des travaux est insuffisante pour l’achèvement du projet, - 30/03/2007 : achèvement des travaux avec l’augmentation de 10% dans la masse des travaux, comme indiqué sur le décompte n°5 et définitif.Aussi, la date du décompte définitif est considéré comme la date d’achèvement des travaux en application de l’article 57 du CCGAT