1270 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
qui dispose : « un décompte provisoire des travaux exécutés … valant procès verbal de service fait » (…) Ainsi, la durée réelle des travaux, et qui a été vérifiée par le receveur communal avant le paiement est sept mois et vingt cinq jours, sachant que le délai contracté est de huit mois.
3. Défaillance dans la gestion du projet d’aménagement de l’avenue ¾ non respect des caractéristiques techniques lors de l’exécution de certains travaux Le CPS a été élaboré par les services techniques de la wilaya, du fait que le technicien de la commune n’a pas la spécialité requise, et qui ont par la même occasion assuré le suivi des travaux en coordination avec le service technique de la commune ; et ce qui n’as pas donné lieu a se contracter avec un bureau d’études comme il a été prévu dans le PV de la réunion du 14/09/2011.
¾ Concernant les caractéristiques techniques Du moment que la réception définitive n’a pas encore eu lieu, la commune obligera l’entreprise à réparer les défaillances relevées, sachant que les services techniques de la wilaya se sont assurés de l’efficacité du réseau des eaux pluviales lors des dernières pluies.
¾ S’agissant de la non contractualisation avec un bureau d’études pour le suivi des travaux conformément à l’article 31 du cahier des charges, il est à signaler que les services techniques de la wilaya ont réalisé ce suivi.
¾ Non application des pénalités de retard Le tableau relaté sur le rapport de la Cour régionale des comptes n’a pas pris en considération les dates ci-après :
- 19/09/2011 : ordre d’arrêt pour solutionner le problème des eaux stagnantes et pluviales affluant de la zone, - 14/12/2011 : ordre de reprise des travaux suite au P.V de chantier à la même date expliquant la méthode de dérivation des eaux.
Compte tenu de ce qui précède, le tableau ci-après récapitule ces dates :
Ordre des travaux 01/11/2010 Ordre d’arrêt 09/11/2010 8 jours Ordre de reprise 03/01/2011 Ordre d’arrêt 26/01/2011 23jours Ordre de reprise 22/03/2011 Ordre d’arrêt 21/04/2011 29 jours Ordre de reprise 10/05/2011 Ordre d’arrêt 03/06/2011 23 jours Ordre de reprise 27/07/2011 Ordre d’arrêt 19/09/2011 1 mois et 23 jours Ordre de reprise 14/12/2011 Réception provisoire 03/01/2012 21 jours