1271BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Partant de ce tableau la durée est donc cinq mois et sept jours. Il n’est pas sans importance de rappeler que le receveur municipal s’est assuré de ces dates savant le paiement de décompte n°2 et définitif. Si Messieurs les magistrats jugent que la commune doit appliquer les pénalités du retard, cette dernière dispose de la caution définitive et le montant restant de l’ordre de 472.122,00 DH.
4. Dépenses relatives aux compétences transférées Le bon de commande de réaménagement de l’école lalla mimouna d’un montant de 17.640,00 DH : en raison de la nécessité impérieuse et l’urgence de réhabiliter certaines écoles le conseil a décidé de réserver, dans le cadre de l’excédent prévisionnel, au titre du budget 2008 pour réhabiliter certaines écoles en prévision a la rentrée scolaire 2007-2008, et l’autorité régionale a approuvé cette programmation considérée comme autorisation de paiement.
5. Dépenses de carburant et lubrifiants La commune traite avec le fournisseur par des bons délivrés par ses soins égalant le montant de l’enveloppe destinée a cette fin et le paiement n’est effectué qu’après la consommation des bons.
Dorénavant, la commune passera un contrat avec la SNTL.
B. Gestion des équipements communaux 1. Gestion des recettes du souk La commune passe par l’appel d’offre ouvert selon les termes du décret relatif aux marchés publics, la commission d’ouverture des plis procède au choix de la meilleure offre en tenant compte de l’article 40 et l’adresser à l’autorité de tutelle pour approbation ; et le percepteur concerné assume le recouvrement du produit du souk hebdomadaire en se basant su le PV et le contrat d’affermage.
¾ La baisse de l’affermage du souk de 18%: les aléas climatiques sont décisifs sur les recettes du souk, et la demande du locataire adressée aux autorités centrale et régionale se trouve justifiée ,ces dernières l’envoient au conseil communal pour délibération après son examen par la commission financière puis envoyer à la tutelle pour approbation .
¾ Paiement des droits dans des espaces hors du souk: le souk enregistre une forte affluence et l’exiguïté de l’espace du souk pousse les commerçants à exercer leurs activités en dehors.
2. Défaillance des conditions d’hygiène à l’abattoir et lieux de vente des viandes cette situation est conséquente du manque de la main d’œuvre saisonnière, toutefois, la commune procédera, incessamment, a remédier à cette situation.
C. Gestion de l’urbanisme et l’espace territorial de la commune 1. Phénomène de l’habitat anarchique et la restructuration La commune procède à la lutte contre l’habitat anarchique sur l’application des dispositions de la loi 12-90 et le dressement des P.V de constatation des infractions et leur envoi au procureur du Roi pour entamer la poursuite, de même des copies sont envoyées à l’autorité régionale. Aussi, la commune mène en étroite collaboration avec l’autorité locale, la gendarmerie royale et les commissions provinciales chargées du contrôle.