1221BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Veiller au respect des dispositions du cahier de charges relatif à l’affermage des services publics, notamment les tarifs prescrits par l’arrêté fiscal et l’affichage de la liste des tarifs perçus.
6. Gestion de l’administration communale Plusieurs insuffisances entachent l’organisation administrative et les procédures en vigueur au niveau de la commune et les outils du contrôle interne, au point d’impacter négativement le rendement des services communaux et la réalisation des objectifs fixés par le conseil communal. Les observations suivantes sont illustrées à titre d’exemple :
¾ Non exécution des décisions du conseil communal Malgré leurs importances, plusieurs décisions prises par le conseil communal n’ont pas été exécutées.
Il s’agit à titre d’exemple des décisions suivantes :
- L’élaboration d’un plan stratégique de développement (Session de juillet 2009) ;
- Les travaux d’entretien de la fourrière communale et la désignation de gardiens permanents au niveau des carrières communales (Session de février 2010) ;
- L’extension du réseau d’éclairage en vue de couvrir douar Cheikh Hammadi (Session de juillet 2011) ;
- La construction des voies reliant la commune au souk hebdomadaire, au centre de santé et au lycée Moulay Rachid (Session de juillet 2012).
¾ Organisation administrative imprécise et ne répondant pas aux formalités légales Les services communaux de Tiddas fonctionnent en absence d’un organigramme visé par les autorités de tutelle, tel que prévu par les dispositions de l’article 54 de la loi n°78-00 relative à la charte communale. De même, l’administration communale a été organisée en plusieurs bureaux, sans fixer leurs attributions et sans désigner leurs responsables. Cette situation n’est pas conforme aux principes de la bonne gouvernance, qui exigent l’établissement de fiches descriptives des attributions de chaque bureau, selon des normes précises et objectives. D’un autre côté, on note l’absence d’un service chargé de la police administrative.
¾ Cumul de plusieurs fonctions incompatibles et insuffisance de coordination entre services Le président du conseil communal supervise toutes les étapes d’exécution des commandes communales, depuis le choix des fournisseurs à consulter jusqu’à la certification du service fait et l’ordonnancement des dépenses, cela sans associer les techniciens communaux dans la certification du service fait, même pour les travaux qu’ils supervisent.
Cette situation ne permet pas d’asseoir des mécanismes efficaces de contrôle interne et comporte des risques réels liés à l’insuffisance de la rationalisation des dépenses.
De même, la commune, à défaut de disposer d’un service dédié au recensement de l’assiette fiscale et à la liquidation des impôts et taxes dus,confie ces tâches au régisseur de recettes, en plus de sa mission en matière de recouvrement. A ce sujet, Il y a lieu de signaler que le cumul entre toutes ces missions incompatibles dans une seule entité administrative ne répond pas aux exigences de contrôle interne, qui exige la séparation de la phase de constatation et de liquidation de celle du recouvrement, telles que prévues par la circulaire ministérielle n°408 du 22 juin 1992. Dans le même ordre d’idées, il convient de rappeler que la régie de recette ne dispose pas d’agents assermentés en charge des notifications et