1222 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
des contrôles prévus à l’article 152 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements.
D’un autre côté, on note la faible coordination entre les services communaux et l’insuffisance des réunions périodiques entre le secrétariat général et les autres services communaux, ainsi que l’absence des procès-verbaux des réunions.
¾ Insuffisance de la gestion des archives La commune ne dispose pas d’un service dédié à la conservation et à la gestion des archives. En effet, ses archives sont déposées de manière disparate dans les bureaux des fonctionnaires. Les dossiers de certains marchés se trouvent ainsi dispersés entre le service de la comptabilité, qui conserve les documents comptables et le service technique, qui conserve les dossiers d’appels d’offres, tandis que les dossiers techniques et les situations relatives à chaque marché, se trouvent dans le bureau du technicien chargé du suivi.
D’autre part, le régisseur de recettes ne conserve pas les archives de la régie. Ainsi, la commune ne dispose plus des registres comptables tenus par l’ancien régisseur. Il convient de souligner aussi la perte de toutes les archives de la régie de recettes relatives à la période antérieure à 2009, ce qui enfreint les dispositions de l’article 44 de l’instruction du ministre des finances du 26 mars 1969 relative au fonctionnement des régies de recettes et de dépenses sur l’obligation de conserver les registres comptables pour une durée d’au moins 10 ans.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires en vue d’établir un organigramme conforme aux obligations légales et veiller à la détermination des missions de chaque service administratif et à la désignation des chefs de service en évitant le cumul des fonctions incompatibles et renforcer le système de contrôle interne ;
- Veiller à l’exécution des décisions du conseil communal, notamment celles qui présentent de l’importance pour le développement de la commune ;
- Prendre les mesures nécessaires à la désignation d’agents assermentés au niveau de la régie de recettes ;
- Aménager un local dédié à la conservation des archives de la commune et veiller à la conservation des registres comptables pour une durée d’au moins 10 ans.