1220 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
observation a concerné les fournitures de bureau et les imprimés, notamment l’acquisition de 525.000 imprimés d’acte de naissance durant la période 2007-2011, alors que la quantité consommée, durant la même période, n’était que de 173.200 imprimés selon l’état des recettes relative à la taxe d’état civil.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au respect des principes de la concurrence et du libre accès à la commande publique ;
- Veiller à la liquidation des dépenses après la vérification de la matérialité et la certification du service fait.
5. Gestion des services communaux ¾ Insuffisances dans la gestion des appels d’offres relatifs à l’affermage de l’abattoir communal et du souk hebdomadaire La commune concède en affermage la gestion de l’abattoir communal et du souk hebdomadaire depuis 2004, en vue d’améliorer leurs recettes. Cependant, la gestion des appels d’offres relatifs à l’exploitation de ces services a connu plusieurs insuffisances liées au retard récurent en matière d’appel à la concurrence et au commencement d’exploitation avant l’approbation des dossiers d’appels d’offres par l’autorité de tutelle. A titre d’exemple, l’affermage de l’abattoir communal a eu lieu en dépit du refus d’approbation de l’autorité de tutelle des dossiers d’appels d’offres au titre des années 2010 et 2011. La même observation a concerné l’affermage du souk hebdomadaire qui a eu lieu en 2009,2010 et 2011 malgré le refus d’approbation des dossiers d’appels d’offres par l’autorité de tutelle. En plus, l’offre financière retenue par la commune a été inférieure à l’estimation administrative déterminée par ses services et à la moyenne du prix d’exploitation calculé sur la base des trois années écoulées, et ce, sans indiquer les motifs de ce choix. Ainsi, bien que trois des concurrents aient présenté des offres respectives de 7.600,00 DH, 8.370,00 DH et de 8.250,00 DH, la commission d’appel d’offres a retenu une offre inférieure d’un autre concurrent d’un montant de7.000,00 DH.
¾ Non-respect des obligations contractuelles par l’exploitant de l’abattoir L’exploitant de l’abattoir communal ne respecte pas les tarifs fixés par l’arrêté fiscal et perçoit des droits forfaitaires fixés à 100,00 DH par tête de bovins et 12,50 DH par tête d’ovins et de caprins. De même, il n’a pas procédé à l’émission des tickets de perception et à l’affichage de la liste des droits et taxes perçus. Dans le même contexte, il ne procède pas à la tenue des registres indiquant les sommes perçues et le nombre de têtes abattues et leur catégorie.
¾ Exploitation anarchique de la décharge communale A cause de son exploitation anarchique, la décharge communale de Tiddas constitue un risque environnemental potentiel à l’égard des populations, des agriculteurs, des éleveurs et de la nappe phréatique de la région, en raison de sa proximité du centre de la commune. Cette situation engendre, en plus de la prolifération des odeurs nauséabondes, une activité d’élevage à l’intérieure de la décharge, au détriment de la santé publique. Face à cette situation,, la commune n’a pas pris des mesures tangibles en vue de remédier à ces insuffisances.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au lancement des appels d’offres relatifs à l’affermage des services publics dans des délais raisonnables, afin de permettre à l’autorité de tutelle d’approuver les dossiers d’appels d’offres et veiller au choix des meilleures offres financières;