1219BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
observation concerne l’année 2011, au titre de laquelle l’agence avait autorisé l’extraction de 45.878 m3, alors que les quantités déclarées à la commune n’ont dépassé guère les 43.878 m3. En plus, la commune n’a reçu que trois déclarations individuelles en 2010, alors que l’agence avait autorisé cinq exploitants.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour la mise en recouvrement des taxes dues au niveau du centre délimité et procéder à la fixation de leurs tarifs et veiller au respect des prescriptions de l’arrêté fiscal ;
- Prendre les mesures nécessaires à l’encontre des redevables des taxes sur les débits de boissons qui ne se conforment pas aux règles en vigueur, et ce, par l’application éventuelle des pénalités ;
- Mettre en place des mesures de contrôle des carrières et veiller à la révision des déclarations déposées, sur la base des quantités effectivement extraites.
4. Gestion des commandes exécutées par voie de bons de commande La gestion des dépenses communales exécutées par voie de bons de commande se caractérise par l’absence d’une planification efficace, qui compte parmi les composantes de base de tout système de contrôle interne. En effet, la définition préalable des besoins et le respect des principes de transparence en matière de choix des cocontractants, ne sont pas toujours appliqués. Cela ne permet pas à la commune de réaliser ses objectifs avec des prix économiques. A cet égard, la gestion des dépenses soulève les observations suivantes :
¾ Recours à des intermédiaires au lieu de fournisseurs spécialisés La commune fait appel à deux intermédiaires au lieu de recourir à des fournisseurs spécialisés et appartenant au corps du métier, objet de la commande. Cette situation concerne ses approvisionnements en fournitures de bureau, imprimés, matériaux de construction, détergents, équipement électriques, aménagement des réseaux, prestations de restauration et pièces de rechange.
Dans le même sens, les investigations réalisées sur place ont révélé l’absence des lettres de consultation des fournisseurs préalablement à l’exécution des commandes. En effet, c’est le fournisseur choisi pour l’exécution de la commande qui se charge généralement de produire à la commune trois devis contradictoires, en vue de justifier le respect du principe de la concurrence. Cette situation, risque de priver la commune d’offres économiques et de prestations de qualité.
¾ Non justification du service fait relatif à certaines dépenses réalisées par voie de bons de commande La visite effectuée au niveau du magasin communal, ainsi que la vérification des registres tenus et des états de consommation de certaines fournitures transitant par le magasin, ont révélé la non-réception de certains de ces produits. En effet, les fournitures objets des bons de commande ne sont pas livrées en un seul lot, mais par tranche, selon les besoins de la commune. Les fournisseurs sont ensuite réglés sur la base des quantités effectivement livrées, tandis que le reste des montants facturés et payés, mais non livrées, sont affectés à l’acquisition d’autres fournitures ou prestations selon les besoins de la commune.
A titre d’exemple, la commune n’a pas réceptionné les fournitures d’arbres objets de trois mandats émis en 2007, 2008 et 2010, d’un montant global de 29.958,60 DH, alors que le président du conseil communal a affirmé que ces arbres ont péris après leur plantation dans l’espace vert du centre de Tiddas. De même, la commune n’a pas réceptionné la majorité des fournitures de peinture, objets de six mandats émis en 2007, 2008, 2010 et 2011, d’un montant total de 90.882,00 DH. La même