1218 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
3. Gestion des recettes communales ¾ Non-recouvrement des taxes sur les opérations de construction et de lotissement et d’occupation temporaire du domaine public au niveau du centre délimité de Tiddas Nonobstant que la commune de Tiddas dispose d’un centre délimité depuis l’année 1952, elle ne procède pas au recouvrement des taxes dues conformément aux dispositions de la loi n°30.89 relative au régime des impôts dus aux collectivités locales et leurs groupements. C’est le cas notamment de la taxe sur les opérations de lotissement et de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public. Aussi, elle n’a pas arrêté les tarifs de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public, conformément aux dispositions de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Pourtant, l’autorité de tutelle n’a pas procédé à la fixation d’office de ces tarifs, comme le prévoit l’article 168 de la loi n°47.06 sus-indiquée.
¾ Non application du tarif prévu par l’arrêté fiscal à certains assujettis à la taxe sur les opérations de construction Par décision du président du conseil communal n°3/06 du 21 mars 2006, la commune a fixé un montant forfaitaire de 300,00 DH, en tant que produit de la taxe sur les opérations de construction et d’occupation temporaire du domaine public à des fins de construction d’un seul étage. Cette décision enfreint les prescriptions de l’article 4 de l’arrêté fiscal n°25 du 24 décembre 2008, qui énoncent que le montant des impôts et taxes dus au budget de la commune rurale de Tiddas est fixé à 20 DH par mètre carré couvert, en ce qui concerne la taxe sur les opération de construction des bâtiments d’habitation collective ou des groupes immobiliers ou des bâtiments à usage industriel, commercial, professionnel et administratif ou des logements individuels. Cette situation a engendré des manques à gagner annuels importants. A titre d’exemple, le montant non mis en recouvrement, calculé sur la base d’un échantillon de 13 autorisations délivrées par la commune en 2009, est de l’ordre de 12.740,00 DH.
¾ Insuffisance de la gestion des procédures de recouvrement de la taxe sur les débits de boisson Les redevables de la taxe sur les débits de boisson ne déposent pas, comme préscrit par l’article 67 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, la déclaration d’existence dans un délai maximum de 30 jours suivants la date du début de l’activité auprès du service d’assiette de la commune. Aussi, ils ne déposent pas la déclaration des recettes globales réalisées au cours de l’année écoulée, comme prévu par l’article 67 de la loi n°47.06 sus-indiquée, et s’acquittent annuellement de leurs dettes, en méconnaissance des délais trimestriels des règlements. En dépit de ces insuffisances, la commune n’a pas appliqué la majoration de 15% prévue par la loi n°47.06 .
Par ailleurs, il a été noté que le service communal en charge de cette taxe ne contrôle pas les déclarations déposées et ne procède pas à l’application des majorations prévues, le cas échéant, alors que la totalité des recettes déclarées reste faible et ne concorde pas avec le niveau d’activité de certains établissements gérés par certains redevables. En effet, les recettes déclarées sont comprises entre 1.000,00 et 5.000,00 DH annuellement, soit l’équivalent d’un chiffre d’affaires journalier maximal de 20,00 DH.
¾ Absence du contrôle institué pour le recouvrement de la taxe sur les produits de carrières Les quantités des produits de carrières déclarées à la commune ne concordent pas avec les quantités autorisées à être extraites, par l’agence du bassin hydraulique du Bouregreg et de la Chaouia. A ce sujet, il convient de rappeler que l’agence a autorisé en 2010 l’extraction de 65.146 m3 de produits de carrières, alors que les quantités déclarées à la commune n’ont été que de 37.543 m3. La même