du 21 mars 2006, la commune a fixé un montant forfaitaire de 300,00 DH, en tant que produit de la taxe sur les opérations de construction et d’occupation temporaire du domaine public à des fins de construction d’un seul étage. Cette décision enfreint les prescriptions de l’artic
décision du président du conseil communal n°3/06 du 21 mars 2006, la commune a fixé un montant forfaitaire de 300,00 DH, en tant que produit de la taxe sur les opérations de construction et d’occupation temporaire du domaine public à des fins de construction d’un seul étage. Cette décision enfreint les prescriptions…
Loi n° 30-89 avec méconnaissance de l’application de celles prévues par les articles 147 et 148 de la nouvelle loi qui a abrogé celle de 1989.
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
Arrêté n° 25 approuvé le 1er Janvier 2008 pour autoriser le recouvrement des droit des occupations temporaires du domaine public par application du dahir de 1952 nommant…
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