1217BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
procès-verbaux n°01/2008 (982 jours), 10/2009 (25 jours), 11/2009 (28 jours), 04/2010 (97 jours), 12/2011 (130 jours), 14/2011(82 jours) et 16/2011 (51 jours).
¾ Insuffisance de la gestion du patrimoine communal • Non assainissement de l’assiette foncière des biens exploités par la commune La commune dispose d’un patrimoine immobilier important constitué principalement de locaux commerciaux et à usage d’habitation. Toutefois, elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’assainissement de leur situation juridique. En effet, la majorité de ces biens se trouvent sur des terrains du domaine de l’Etat et ne sont pas inscrit dans un sommier de consistance conformément aux normes en vigueur. En effet, le registre tenu n’est pas approuvé par l’autorité de tutelle.
• Insuffisance de l’exploitation des locaux commerciaux et à usage d’habitation Le patrimoine communal se compose de 32 locaux à usage d’habitation et 41 à usage commercial, d’un Hammam et d’un four traditionnel. Toutefois, la gestion de ces biens soulève plusieurs observations quant à la discordance des valeurs locatives des locaux bien qu’ils aient des superficies et des emplacements identiques. A titre d’exemple, les valeurs locatives des boutiques d’une superficie de 17 m² varient entre 35,00 et 230,00 DH, les valeurs locatives des maisons de 64 m² varient entre 50,00 et 150,00 DH, alors que Celles des maisons de 74 m² est de 180,00 DH, sachant que les valeurs locatives des maisons de superficie comprise entre 80 et 100 m², ne dépassent guère les 150,00 DH.
Dans le même registre, la commune a construit en 2007 six locaux commerciaux d’un montant de 99.909,60 DH, sur un terrain relevant du domaine de l’Etat. Toutefois, aucune mesure n’a été prise pour l’exploitation de ces locaux, qui se trouvent dans un état avancé de délabrement, en dépit de leur entretien qui a couté 29.988,00 DH en 2012.
Cette situation a eu des effets négatifs sur la rentabilité financière de ces locaux commerciaux et à usage d’habitation, qui reste faible en comparaison avec les investissements engagés. En effet, le produit de location annuel de ces biens a varié entre 32.275,25 DH en 2007 et 106.268,50 DH en 2011.
• Non tenue du registre d’inventaire des biens meubles La commune ne réalise pas un recensement de ces biens meubles, notamment le matériel de bureaux, le matériel des fêtes et les produits stockés dans le magasin. Elle ne tient pas un registre reprenant les informations relatives aux mouvements des biens, surtout les numéros d’inventaire et les services bénéficiaires. En plus, la quasi-totalité du matériel ne porte pas les numéros d’inventaire, ce qui rend difficile la vérification de la matérialité relative à certains biens, comme c’est le cas des équipements électroniques.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les dispositions des documents d’urbanisme, et soumettre les autorisations de construction et de lotissement à l’avis de l’agence urbaine de Khémisset ;
- Accomplir les procédures relatives aux infractions d’urbanisme dans les délais légaux ;
- Régulariser la situation juridique de l’assiette foncière des biens communaux et veiller à leurs inscriptions dans le sommier de consistance ;
- Réaliser un inventaire périodique des biens meubles et tenir le registre d’inventaire ;
- Veiller à la révision périodique des valeurs locatives et faire appel à la concurrence, en vue de louer les locaux commerciaux non exploités.