1216 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Insuffisance du suivi et du contrôle des travaux réalisés par voie de bons de commande Les services de la commune ne procèdent pas à l’établissement des procès verbaux et des attachements relatifs au suivi des travaux réalisés par voie de bons de commande, ce qui rend difficile la vérification des conditions de leurs exécutions et la liquidation des dépenses y afférentes. De même, la commune ne procède pas à la détermination des prescriptions techniques et administratives et la consistance des prestations objets des bons de commande.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre en œuvre les garanties contractuelles au profit de la commune en vue de réparer les défaillances survenues pendant la période de garantie ;
- Etablir des avenants aux marchés initiaux avant de procéder à l’exécution des travaux hors bordereau ;
- Veiller à la réalisation des études architecturales et techniques nécessaires à l’exécution des projets ;
- Eviter l’établissement d’ordres d’arrêt des travaux sans motifs valables et veiller au respect des obligations contractuelles avant de prononcer la réception provisoire ;
- Tirer profit des avantages financiers et techniques qu’offrent les conventions de partenariat relatives au raccordement au réseau d’eau potable et à l’électrification rurale ; dans l’optique de mobiliser les ressources financières nécessaires à la généralisation de ces services sur la population de la commune.
- Inclure dans les CPS les caractéristiques techniques nécessaires à la réalisation des travaux et à la définition des prix.
- Préciser les motifs d’élimination des concurrents au niveau des procès-verbaux des commissions d’appels d’offres et veiller au respect des différents documents relatifs à ces appels ;
- Assainir l’assiette foncière des terrains abritant les puits et les inscrire au sommier de consistance des biens communaux.
2. Urbanisme et gestion du patrimoine communal ¾ Non respect de la loi sur l’urbanisme et les opérations de lotissement • Autorisation de créer des lotissements sur des terrains qui relèvent du domaine de l’Etat et avant l’achèvement des équipements de base La commune a autorisé la création d’un lotissement sur des terrains qui relèvent du domaine de l’Etat au niveau du douar Cheikh Hamad, a délivré des autorisations de construire, en dépit de l’absence des équipements de base et de toutes les études techniques préalables et n’a pas soumis les dossiers techniques de ces lotissements à l’avis de l’agence urbaine de Khémisset. En outre, la commune n’a pas exigé l’organisation des habitants sous forme d’amicales chargées de l’assainissement de l’assiette foncière et de la réhabilitation du lotissement dans le cadre d’une convention avec le ministère de l’habitat et la société Alomrane.
• Non respect des diligences de constatation des infractions relatives à la loi de l’urbanisme La commune n’applique pas, en général, la procédure légale de contrôle et de suivi des infractions en matière d’urbanisme, notamment lorsqu’il s’agit de dépassement des délais séparant la date d’établissement des procès-verbaux de constatation des infractions et la date d’envoi du deuxième commandement à la personne récalcitrante. C’est le cas à titre d’exemple des infractions objets des