1215BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de 90.000,00 DH, s’ils avaient été réalisés dans le cadre de la convention de partenariat passée avec l’ONE.
• Absence de clauses techniques et administratives dans les CPS afférents aux marchés La commune n’a pas fixé les prescriptions techniques des travaux et n’a pas défini la consistance des travaux relatifs à chaque rubrique du bordereau des prix. Cette situation a été à l’origine de difficultés en matière de suivi de l’exécution des travaux, selon les normes techniques et administratives en vigueur.
Dans le même registre, et à l’exception des polices d’assurance des véhicules, les titulaires des marchés n’ont pas produit les polices d’assurance afférentes aux chantiers des travaux prévues par l’article 24 du CCAG-T, qui prescrit qu’« aucun acompte ne peut être versé, tant que le titulaire du marché n’a pas encore présenté les copies conformes des attestations d’assurance relatives aux véhicules, accidents de travail, responsabilité civile et aux ouvrages. ».
• Insuffisance du libre jeu de la concurrence La commission d’appel d’offres relatif au marché n°01/2008, a éliminé un concurrent sans indiquer au niveau du procès-verbal les motifs de son élimination. De même, d’autres concurrents ont été éliminés de l’appel d’offres relatif au marché n°02/2008, aux motifs tels que l’absence de la note sur les moyens humains et techniques, la production d’une attestation de cautionnement provisoire faisant allusion à la commune urbaine de Tiddas au lieu de la commune rurale de Tiddas, l’insuffisance de l’agrément délivré par l’ONE et la non-concordance de l’activité de la société avec l’activité indiquée par les attestations délivrées par la CNSS et le registre de commerce.
Toutefois, ces motifs d’élimination n’ont pas pris en compte le paragraphe 10 de l’article 35 du décret n°2.06.388 qui dispose que « lorsque la commission constate soit l’absence d’une pièce constitutive du dossier administratif, à l’exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces dudit dossier, elle retient l’offre du concurrent concerné, sous réserve de la production desdites pièces ou l’introduction des rectifications nécessaires ». De même, l’évaluation des qualifications et des compétences des concurrents devrait être faite sur la base des critères retenus par le règlement de consultation.
¾ Raccordement de certains douars au réseau d’eau potable, en dehors de la convention de partenariat signée avec l’ONEP A partir de l’année 2005, les contributions financières respectives de la commune et des bénéficiaires s’élèvent à 1,66 millions de DH et à 620.600,00 DH, quant au reliquat, estimé à 8,80 millions de DH, il sera supporté par l’ONEP. Cependant, la commune a opté pour le raccordement de certains douars au réseau de l’eau potable sans recourir aux autres contributions.. A ce titre, les travaux de raccordement des douars Chorfa et Ait Bouzit ont couté au budget communal 89.988,00 DH, ceux de la construction de quatre bornes fontaines aux douars Chorfa, Ait Oumghar, Ait Bouzit et Chorfa-Lamsaben ont couté 49.958,40 DH, bien que ces douars fassent partie de la convention de partenariat sus-indiquée.
¾ Défaut d’assainissement de l’assiette foncière des terrains abritant les puits Dans l’objectif de satisfaire les besoins en eau potable de certains douars, la commune a réalisé des travaux de creusement des puits (marché n°01/2007) d’un montant de 336.870,00 DH. Cependant, elle n’a pas procédé à l’expropriation des terrains privés qui ont fait l’objet de creusement des puits et des pistes pour y accéder. A ce sujet, les investigations réalisées sur place ont révélé, à titre d’exemple, que le puit dénommé Mchichita est exploité exclusivement par le propriétaire du terrain après son équipement d’un appareil de pompage d’eau.