1214 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Non-conformité des quantités des travaux rapportés par les décomptes avec ceux effectivement réalisés La commune a introduit plusieurs modifications sur les plans des constructions de base, ce qui a conduit à la démolition de certains ouvrages et leur reconstruction et a occasionné des coûts supplémentaires nonprévus par le marché initial. Ainsi, la commune a augmenté certaines quantités rapportées fictivement par les attachements, en vue de régulariser les travaux supplémentaires et d’éviter l’établissement d’un avenant au marché initial. Aussi, la commune n’a pas procédé à la détermination du montant de la dépense payée en contrepartie de ces travaux supplémentaires, à cause de l’absence des attachements y afférents. En outre, la comparaison des quantités calculées à partir des plans d’exécution des travaux effectivement réalisés avec les quantités rapportées par les décomptes ayant fait l’objet de paiement, a révélé l’existence d’un écart de 232.415,91 DH, et ce à cause de l’accroissement des quantités relatives à plusieurs articles du marché, comptabilisées comme étant réalisées.
• Emission d’ordres d’arrêt des travaux non-justifiés et Non-réalisation de la réception provisoire Le cahier des prescriptions spéciales a fixé le délai contractuel d’exécution des travaux à six mois.
Cependant, la commune a procédé à l’émission de plusieurs ordres d’arrêt des travaux sans motifs valables, ce qui a entrainé l’allongement de la durée d’exécution du marché à plus de trois ans (du 20 février 2004 au 06 mars 2007).
Dans le même sens, la commission chargée de suivi des travaux a refusé la réception provisoire des travaux jusqu’à la levée des réserves adressées à l’entrepreneur, en vue de produire les résultats des essais du béton armé dans un délai de sept jours. Cependant, la commune a prononcé la réception définitive des travaux (le 10 mars 2009), sans même indiquer la date de la réception provisoire.
• Apparition de fissures dans les toits du nouveau siège Bien que les travaux d’étanchéité soient couverts par la garantie décennale, la commune a réalisé à sa charge les travaux de réfection des toits du nouveau siège d’un montant de 49.500,00 DH, après l’apparition de fissures.
¾ Réalisation des travaux d’électrification rurale de certains douars Durant la période 2008-2011, la commune a réalisé des travaux d’électrification rurale, dans le cadre de cinq marchés, réalisés aux niveau des douars d’Ait Bouzit, de Sidi Abou, d’Ait Kat Benizoulit, de Sidi Moussa Agrid et d’Ait Houman Benizoulit. Toutefois, la réalisation de ces travaux soulève les observations suivantes :
• Non-réalisation des travaux d’électrification des douars dans le cadre des conventions signées avec l’ONE La commune a signé trois conventions de partenariat avec l’ONE, en vue de réaliser les travaux d’électrification rurale. Ces conventions prévoient des contributions financières de la commune et des bénéficiaires, respectivement à hauteur de 2.085,00 DH et de 2.500,00 DH, quant au montant restant, il sera supporté par l’ONE. Toutefois, la commune a opté pour la réalisation des travaux d’électrification de certains douars sans recourir aux autes contributions, en dépit des avantages techniques et financiers offerts par ces conventions.
Pour ne citer que l’exemple du douar d’Ait Houman Benizoulit, la commune a réalisé les travaux d’électrification d’un montant de 841.089,73 DH, financé uniquement par son budget. Ces travaux auraient coûté à la commune la somme de 75.060,00 DH, en plus de la contribution des bénéficiaires