N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1908
2. Gestion de l’agence des recettes ¾ Non conclusion de contrats d’assurances par les régisseurs des recettes Dans ce sens, la commune a envoyé des correspondances aux autorités compétentes pour obtenir des précisions sur la façon (…) d’établir une assurance au régisseur de la commune, parce que le document du budget ne comporte par un article prévoyant ce genre d’assurances.
¾ Non séparation des fonctions incompatibles En application de ce que comporte la circulaire ministérielle n° 408 du 22 Juin 1992, et vu les recommandations du conseil régional, il a été procédé à la nomination du chef de service de l’assiette et le chef de service du contrôle et des litiges pour séparer les fonctions tel que prévu dans l’organigramme de l’administration fiscale qui a été envoyé aux services compétents pour approbation. Seulement, cela n’empêche pas le régisseur des recettes de faire le suivi et d’examiner tous les états nécessaires puisqu’il est le principal interlocuteur de l’administration. Cet organigramme a été envoyé aux services compétents pour approbation.
¾ Non nomination d’adjoint du régisseur de recettes La commune urbaine de Bouskoura a présenté une proposition pour nommer Mr «M.K » en tant qu’adjoint du régisseur de recettes en 2008, mais cette proposition n’a pas reçu d’échos de la part des autorités compétentes. La commune a envoyé un rappel à ce sujet mais sans résultat, actuellement la commune a procédé à la nomination de Mme « F.O » en tant qu’adjoint du régisseur de recettes et ce après sa titularisation.
¾ Affectation d’un fonctionnaire au poste de régisseur, ne disposant pas des conditions légales pour exercer cette fonction Pour que le service de la fiscalité qui est considéré comme un vaisseau important dans cette commune, et en l’absence de régisseur des recettes et en l’attente de l’approbation de la décision de nomination d’un adjoint du régisseur de recettes, et pour l’intérêt général il a été décidé de charger Mr «M..K », fonctionnaire titulaire responsable de la caisse centrale au service fiscal, de la mission de recouvrement des taxes vu son expérience qui dépassent 15 années, car il était adjoint du régisseur de recettes, et a bénéficié de plusieurs formations dans le domaine fiscal et dispose d’une décision pour la perception. Et ce, en attendant l’approbation de la décision de nomination de Mme « F.O » en tant qu’adjoint du régisseur de recettes.
¾ Non-respect du seuil d’encaisse et de la périodicité de versement des recettes à la caisse du trésorier communal En ce qui concerne le seuil fixé en la somme de 5.000,00 DH, il est difficile à respecter, vu le volume des recettes qui peuvent être recouvrées en une seule journée, sachant que l’opération de recouvrement dure pendant tous les horaires de travail surtout que les recettes communales sont devenues très importantes.
B. Gestion des services communaux 1. Non régularisation de la situation juridique de certains biens fonciers relatifs aux services publics En application des dispositions de la circulaire ministérielle relative à la gestion des biens des communes locales, le service compétent de la commune fourni d’énormes efforts pour prendre toutes les mesures administratives et légales pour sauvegarder ces biens par la voie de l’opération de l’immatriculation chaque fois qu’il s’agit de dossiers ayant accompli toutes les étapes administratives et procédures prévues par les lois en vigueur.
(…) Il convient de rappeler que la longueur des procédures d’acquisition notamment en ce qui concerne les biens fonciers relavant du domaine public, n’ont pas pour cause la négligence des services compétents de la commune, preuve en est le nombre important des correspondances, réunions et démarches faites par cette dernière sur tous les niveaux (…).