N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1907
pour chaque opération de décharge, cela s’applique aussi sur la carrière de « LGH » qui a été remblayé pour éviter les dangers qu’elle peut causer aux habitants du voisinage.
¾ Négligence dans le suivi et le contrôle d’exploitation des carrières Les services compétents de la commune effectuent le suivi et de contrôle de l’opération d’exploitation des carrières en contrôlant les déclarations et leur conformité aux plans topographiques réalisés par les propriétaires des carrières, de même ils désignent chaque 4 années un ingénieur agréé pour effectuer une opération de cadastre dans les carrières pour déterminer les quantités extraites et par conséquent s’assurer de la validité des déclarations.
c. Gestion des ressources relatives aux domaines communaux ¾ Non recours à la concurrence pour l’exploitation des panneaux publicitaires En coordination avec les services provinciaux, la société « F.M » a proposé à la commune l’installation de panneaux pour permettre à la commune la pose des portraits de Sa Majesté le Roi et des expressions d’allégeance et de bienvenu à Sa Majesté le Roi Mohamed VI que Dieu le Glorifie, et après accord de la commune et des services provinciaux, ces panneaux ont été installés par cette société, ce qui a donné un aspect magnifique à la commune. Cette société a été autorisée à l’installation de ces panneaux sur la base d’un cahier de charge approuvé par le conseil.
Dans le cadre du recouvrement des impôts et taxes, la commune veille à appliquer les tarifs prévus par l’arrêté fiscal permanent ou sur la base des tarifs fixés en vertu de la loi. Donc le tarif de la taxe des panneaux publicitaires est fixé en la somme de 250 DH le m² pour chaque trimestre, mais la commune a modifié cette taxe lors de la session extraordinaire tenue en juin 2014 de la manière suivante :
Petits Moyen fixe de dimension (4*3) m² Moyen mobile de dimension (4*3) m² Grand de dimension (4*14) m² 3.750,00DH 15.000,00 DH 18.750,00 DH 25.000,00 DH ¾ Non révision du loyer des biens fonciers relevant de la commune La commune a envoyé des correspondances à tous les locataires des locaux pour régulariser leur situation fiscale et se conformer aux dispositions de la loi relative à la location.
d. Gestion des ressources ¾ Non contrôle de la sincérité des déclarations relatives à la taxe du local de vente des boissons Conformément aux dispositions de la loi 89.30 et la loi 47.06, la commune effectue toutes les démarches administratives vis-à-vis des contribuables et l’application de la procédure d’imposition de la taxe de façon automatique, ainsi que la préparation des ordres de recouvrement et leur dépôt auprès du receveur communal pour le suivi et le recouvrement par ce dernier qui dispose de plusieurs moyens légaux lui permettant cela, entre autre les saisies.
¾ Non payement de la taxe sur le transport public des voyageurs En exécution des dispositions de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale, notamment son chapitre 11 (articles 83-89) relatif à la taxe sur le transport public des voyageurs, la commune a effectué toutes les démarches administratives concernant cette taxe vis-à-vis des intéressés pour qu’ils régularisent leur situation fiscale envers la commune.
De même, la commune a envoyé une correspondance à M. le gouverneur de la préfecture de Nouasseur sous n° 2620 en date du 20/5/2008 concernant la non régularisation des contribuables de leur situation fiscale et à la prise des mesures nécessaires (...).
Une autre correspondance a été envoyée sous n° 1307 le 20/3/2012 à fin d’informer les bénéficiaires par le service compétent pour la remise des agréments, pour le dépôt de déclaration de constitution et fournir au service de la commune des copies des agréments ainsi que les contrats du début de l’exploitation dans le but de recouvrer la taxe convenablement et faire le suivi de toutes les étapes.