N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1906
¾ Erreur dans la liquidation de la taxe relative à l’occupation provisoire du domaine public à des fins de construction.
Contrairement à ce qui a été rapporté dans l’observation concernant la taxe relative à l’occupation provisoire du domaine public à des fins de construction, la commune a procédé à l’affectation des instructions émises par l’inspection générale de l’administration territoriale, et la commune a chargé un agent technique assermenté pour contrôler cette taxe et faire le suivi des étapes de l’occupation avec préparation de procès-verbal (…) au début de cette occupation tout en envoyant des correspondances aux intéressés afin qu’ils payent les droits dont ils sont redevables envers la commune, puisque cette taxe est payable pour chaque trimestre de l’occupation.
En ce qui concerne les dossiers qui ont été examinés par Mrs les juges de la Cour régionale des comptes, il s’agit de modèle composé de demande, reconnaissance, engagement et modèle d’autorisation d’exploitation présentés par les personnes obtenant des autorisations de construire, et que les titulaires de ces dossiers n’ont pas encore entamé l’occupation pour pouvoir déterminer la surface occupée et le type d’exploitation.
¾ Négligence dans le recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis On remarque à travers l’article 2 de la loi 89.30 qu’il n’a pas été prévu l’exigibilité de la taxe sur les terrains urbains non bâtis aux centre fixés, d’autant plus l’article 86 du chapitre 16 relatif à la taxe sur les terrains non bâtis prévoit ce qui suit :
La taxe sur les terrains urbains non bâtis porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l'intérieur des périmètres des communes urbaines et non les communes rurales.
En exécution de l’article 49 de la loi 47.06 relative à la réalisation de recensement des terrains soumis à la taxe, la commune a fait tout ce qui est possible mais en la présence de difficultés et de contraintes auxquelles elle fait face, pour obtenir les informations, elle a lancé un appel d’offre sous n° 1/2013 en date du 9/12/2013, seulement cet appel d’offre était infructueux Aussi, la commune a été obligée à relancer l’appel d’offre le 13/1/2014 mais sans nouveauté à signaler, et enfin la commune a procédé à la conclusion d’un contrat avec un bureau d’étude pour réaliser cette mission.
b. Gestion de la taxe sur l’exploitation des produits de carrière ¾ Autorisation d’exploitation des carrières sans prévoir d’étude environnementale En vertu de la loi, il n’est pas octroyé à la commune d’attribuer des autorisations d’exploitation des carrières vu que la compétence est du ressort des services du ministère de l’équipement et du transport, et ce conformément aux dispositions de la circulaire de M. le premier ministre n° 6/2010 en date du 14 Juin 2010 relative à l’exploitation des carrières et leur contrôle qui prévoit la procédure administrative suivie pour l’ouverture des carrières et stipule ce qui suit : Les dossiers de déclaration d’ouverture de carrières composés des documents sus mentionnés dans le modèle de cahier de charge, y compris la décision d’accord environnementale de la direction régionale de l’équipement et du transport en sa qualité de décideur de la commission préfectorale des carrières.
¾ Non-respect des dispositions contractuelles stipulées par les cahiers de charge Le contrôle du respect par les propriétaires des carrières du cahier des charges est de la compétence de la commission provinciale ainsi que de la brigade provinciale des carrières qui visitent ces carrières périodiquement et établissent des PV comportant un ensemble d’observations suivies par tous les membres représentés dans la commission sous la supervision de la direction de l’équipement et du transport en sa qualité de rapporteur de la commission.
¾ Non aménagement des carrières après la fin de l’exploitation La constatation relative au non aménagement des carrières après la fin de l’exploitation, concerne un nombre limité de carrières au niveau de la commune urbaine de Bouskoura. Et dans le cadre de la commission provinciale les titulaires de ces carrières ont été mis en demeure de la nécessité de les aménager selon (…) l’impact de ces carrières sur l’environnement et sur les habitants. Dans ce cadre, la carrière de « LT » a été transférée à un lieu de décharge des restes des matériaux de construction avec modification de l’arrêté fiscal obligeant les propriétaires de camions à payer une contrepartie matérielle