N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1905
¾ Demande de s’interjeter en appel en dehors des délais légaux La commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour interjeter un appel à l’égard du jugement judiciaire rendu contre elle, et qui lui a ordonné de payer au profit de la société prétentieuse « M.I » un montant de 8.044.100,00DH, qu’après expiration des délais légaux. Ce qui a été à la base du rejet de cette demande. Ceci démontre l’insouciance des responsables de la commune à préserver ses intérêts.
¾ Manquement dans la protection des intérêts de la commune L’expertise réalisée par un laboratoire spécialisé a montré la non-conformité des travaux d’aménagement des pistes réalisés par la société « M.M.A » aux normes techniques prévues dans le cahier des charges (Marché n° 11/2008 d’un montant de 815.280,00 dirhams et le marché n° 14/2008 d’un montant de 607.080,00 dirhams). Néanmoins, la commune n’a pas pris les mesures prévues dans le cahier des charges pour garantir ses droits, notamment ceux afférentes aux pénalités contractuelles, sachant que ladite société a eu recours au tribunal administratif pour réclamer ses droits.
¾ Non application de la procédure du règlement à l’amiable des conflits La phase avant contentieux est d’une grande importance pour régler les conflits à l’amiable, et elle constitue un moyen d’évaluation des opportunités de réussite en cas de conflit judiciaire. Néanmoins, la commune n’a pas donné une grande importance à cette phase pour la plupart des dossiers, contrairement à ce que stipule l’article 48 de la loi n° 78.00 relative à la Charte communale, sachant qu’elle a mandaté un avocat pour assister les responsables de la commune en cas de litiges.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à l’application des procédures juridiques afférentes à l’expropriation et éviter de mettre la commune dans une position d’atteinte à la propriété des tiers, qui lui engendre des charges financières ;
- Prendre les dispositions légales et contractuelles pour inciter les sociétés contrevenantes à honorer leurs engagements et garantir les droits de la commune en cas de recours desdites sociétés à la justice.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Bouskoura" (Texte réduit) A. Gestion des ressources financières de la commune 1. Maitrise et recouvrement des ressources de la commune a. Gestion des ressources relatives au domaine de l’urbanisme ¾ Exploitation des autorisations de rénovation pour des fins liées aux opérations de construction La taxe imposée sur les autorisations de rénovation prévue par l’arrêté fiscal estimée à 500dh, de même les travaux qui entrent dans le cadre de la rénovation ne sont pas fixés par la commune mais par une commission provinciale composée de la commune, de la préfecture et de l’autorité locale, par laquelle les travaux sont adaptés soit en tant que rénovation ou construction, et que tout contrevenant à cette autorisation est poursuivi judiciairement. D’autant plus, une commission mixte composée d’agents de la commune et de l’autorité procède quotidiennement au contrôle du respect des autorisations délivrées pour la rénovation ou la construction (…).
¾ Non contrôle des bases de liquidation de la taxe sur les opérations de lotissement des terrains.
Vu la loi 89.03 prévoyant de saisir la direction des impôts pour s’assurer de l’exactitude des déclarations faites par les lotisseurs, ces services ne répondent à aucun appel de la commune à ce sujet.
L’administration des impôts a œuvré à l’activation des dispositions de l’article 149 de la loi 47.06 en envoyant des correspondances à tous les lotisseurs ayant obtenu la réception provisoire pour entamer l’opération de l’audit comptable.