N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1904
2. Gestion de la consommation de l’eau ¾ Exagération dans les dépenses de consommation de l’eau Il a été constaté que la consommation des fontaines a connu un accroissement considérable, qui a atteint 412.510,00 dirhams pendant l’année 2011, 378.224,00 dirhams pendant l’année 2012 et 640.594,00 dirhams pendant l’année 2013. Cependant, et malgré l’augmentation injustifiée de ces dépenses, la commune n’a pas procédé au contrôle des compteurs et des équipements relatifs aux fontaines et à leur maintenance, le cas échéant.
¾ Substitution de la commune à la place des adhérents qui ne s’acquittent pas de leurs dettes envers la Lydec afin de les régler Dans le cadre du Projet « INMAA » qui est piloté par le programme de l’initiative nationale du développement humain, la commune a autorisé les résidents des maisons qui se trouvent dans une situation légale ou illégale de s’approvisionner en eau potable auprès de la société Lydec. Néanmoins, les dispositions du contrat d’abonnement provisoire conclu avec les résidents illégaux prévoient que la commune se substitue à la partie contrevenante et supporte ainsi, en cas de conflit judiciaire, tous les frais de justice ainsi que l’indemnité probable pour préjudices causés par l’abonné, en plus des arriérés de paiement en cas de son déplacement ou son départ. Ces dispositions suscitent beaucoup de questions sur la légitimité de ces rattachements et les conditions qui lui sont afférents.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Elaborer un plan communal de développement basé sur les besoins de mise en valeur de la commune ;
- Veiller à l’association des vice-président du conseil de la commune dans sa gestion conformément aux dispositions de la circulaire du Ministre de l’intérieur n° 5229/D du 16 juillet 2009 relative aux mesures particulières de délégation des missions du président du conseil aux vices présidents ;
- Prendre les dispositions légales pour encadrer l’opération de la mise à disposition des fonctionnaires au profit d’autres services et éviter le phénomène de l’absentéisme non justifié ;
- Se conformer aux instructions de la décision du Ministre de l’intérieur concernant les critères exigés pour la liquidation des indemnités pour les travaux pénibles et salissantes ;
- Prendre les mesures nécessaires pour la rationalisation des dépenses de consommation de l’eau potable, notamment les fontaines publics, et éviter la substitution de la commune à la place des abonnés qui ne s’acquittent pas de leurs dettes envers la Lydec.
3. Gestion des dossiers du contentieux La plupart des jugements rendus contre la commune sont des jugements concernant les dossiers d’expropriation dont leur nombre s’élève à huit sur quinze affaires déposées en justice, et le montant global d’indemnisation à payer s’élève à 12.693.785,00 DH. Dans ce cadre, la gestion du contentieux communal suscite les observations suivantes :
¾ Non-respect de la procédure légale de l’expropriation Il a été constaté que la commune prend, parfois, possession des biens des tiers avant d’entamer la procédure d’expropriation et l’obtention de l’accord judiciaire de possession et ce, contrairement aux dispositions de la loi n° 7.81 relative à l’expropriation pour l’utilité publique et l’occupation temporaire. Ce qui laisse la commune dans une position d’atteinte à la propriété objet du conflit. Dans ce cadre, la commune n’a pas publié la déclaration de l’utilité publique et les procédures de l’enquête administrative et la publication de l’arrêté de l’abandon du bien conformément aux dispositions des articles 8,10 et 13 de la loi précitée. Par ailleurs, la commission ne s’est jamais réunie pour l’élaboration des P.V d’évaluation nécessaires au recours pour la permission de l’appropriation et à la proposition des prix d’expropriation et à la rédaction des arrêts de cession et leur publicité conformément aux dispositions des articles 13 et 42 de la loi précitée.